Côte d’ivoire : la Commission de la concurrence mise en place contre la vie chère

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Prévue par l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, la Commission de la concurrence pour la lutte contre la vie chère a vu le jour par décret n° 2017-411 du 21 juin 2017. Ce texte détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ladite commission.

La Commission de la concurrence est une autorité administrative indépendante appelée à effectuer une mission de surveillance du marché afin d’y déceler les dysfonctionnements liés aux pratiques anticoncurrentielles. 

A cet effet, elle est chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence et notamment sur les projets ou propositions de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur.

De plus, elle apporte son expertise et son assistance nécessaire à la prise des décisions de justice en matière de concurrence.

Cette commission comprend dix membres nommés par décret. Les membres sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur intégrité morale. Parmi ceux-ci, doivent obligatoirement figurer au moins : un magistrat, un avocat, un professionnel du secteur privé, un professionnel du droit, un professionnel spécialiste d’économie et un représentant des organisations des consommateurs.

Le décret en cause abroge celui n° 96-288 du 3 avril 1996 portant organisation et fonctionnement de la commission de la concurrence.

Télécharger le JO pour lire le décret n° 2017-411 du 21 juin 2017

Côte d’Ivoire : JO, n° 87, 30 Octobre 2017

Par Isaac Bengel

 




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