CCJA : iI n’y a pas contrariété lorsque deux décisions séparées d’une même juridiction se contredisent

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La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts différents rendus à des dates différentes, et entre les mêmes parties et relativement au même objet, devra être rejeté,  au motif que la mise en œuvre de l’article 28 bis nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, suppose que, dans une même décision, une juridiction se soit manifestement contredite en énonçant des motifs contradictoires.

Cette décision ressort dans la cause qui a opposé  la SOCIETE DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D’IVOIRE dite SOGEF à la Société UNIPESCA IVORY SARL.

En effet, la SOGEF avait pratiqué une saisie conservatoire entre les mains de la société ECOBANK pour avoir paiement des arriérés de loyer se chiffrant en principal à la somme totale de 18.013.430 FCFA, outre les intérêts de droit à compter à partir de la sommation de payer et les frais.

Le 12 août 2013, la SOGEF fera signifier à ECOBANK la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances qu’elle notifiera à sa débitrice, UNIPESCA SARL, le 20 août 2013. Cette créance principale qui s’élevait désormais à 25.470.514 FCFA puisque majorée des intérêts de droit dus à compter du 11 novembre 2009, avait fait l’objet de la saisie conservatoire convertie en saisie‑ Attribution.

Cependant, pour obtenir paiement de la différence, soit 7.026.419 FCFA (25.470.514 F) la SOGEF avait fait pratiquer une seconde saisie attribution de créances entre les mains de ECOBANK le 23 août 2013.

Suite à cette seconde saisie, la société UNIPESCA  initia deux procédures en contestations, l’une, relative à l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution et l’autre, relative à la saisie-attribution de la somme de 7.026.419 F,  et soutenait dans les deux procédures que la saisie conservatoire avait rendu indisponible la somme de 18.444.095 F et que cette somme ne pouvait plus produire les intérêts de droit, les 7.026.419F.

Saisi par la société UNIPESCA, le juge de l’exécution, dans son ordonnance n°414 du 24 septembre 2013, avait estimé qu’en l’absence d’un titre exécutoire les constatant, ces intérêts de droit générés par la créance principale ne pouvaient pas donner lieu à une saisie distincte de celle de la créance principale.

C’est dans ce contexte que la SOGEF avait fait appel à la Cour d’appel d’Abidjan qui, par arrêt contradictoire n° 744 du 13 décembre 2013, avait confirmé, en toutes ses dispositions l’ordonnance n°414 du 24 septembre 2013 du juge de l’exécution. S’étant pourvu  en cassation aux fins d’obtenir cassation de l’œuvre du juge d’appel, la CCJA, après avoir statué sur les moyens allégués par la société SOGEF, a décidé comme indiqué en introduction.

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CCJA : arrêt n° 065/2017 du 30 mars 2017

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CCJA : arrêt n° 065/2017 du 30 mars 2017

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA


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