Tchad : un acte de vente sous-seing privé non contesté par la partie adverse ne peut être rejeté

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II est aussi décidé dans l’arrêt n° 042/CJ/SC/2012 du 19 juillet 2012  de la Cour suprême de justice de la  République du Chad qu’un acte sous-seing privé versé aux débats et n’ayant fait l’objet d’aucune  contestation par la partie adverse est valable entre parties contractantes. Qu’il ressort de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu’on s’est accordé sur la chose et sur le prix.

C’est toujours dans le contexte du conflit ayant opposé Monsieur F.I domicilié à Abéché à Mr S.Z au sujet de la revendication  d’un immeuble situé à Abéché dont il prétendait avoir acquis de Monsieur B.Z depuis 1976 que la Cour suprême de justice a pris cette décision.   

A l’issue de ce conflit, la Cour suprême de justice qui avait été saisie par Mr F.I releva qu’au début de leur procédure, devant le premier juge, Mr S.Z n’avait pas  contesté l’acte de vente sous-seing privé versé aux débats, dès lors il est  valable entre les parties contractantes.

La Cour suprême de justice a par conséquent cassé l’arrêt de la Cour d’appel de N’Djamena  qui l’avait écarté.

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Tchad : arrêt n° 042/CS/CJ/SC/2012 du 19 juillet 2012

Par Nérée Kiyoka




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