CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

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L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, contient le principe selon lequel, n’est pas fondé, le moyen  de cassation qui reproche à l’arrêt d’une Cour d’appel d’avoir violé l’article 28 de l’AUPRVE en ce que le demandeur soutient que les saisies conservatoires ne sont pas de véritables voies d’exécution, alors que la disposition visée les énumère parmi les voies d’exécution.

Ce principe résulte du conflit qui avait opposé  la société BSIC – CI SA à l’Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA.

En effet, la BSIC – CI SA avait  pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la société Entreprise de Services des Produits Pétroliers (EPS), en vertu de deux billets à ordre souscrits à son profit par cette dernière, mais revenus  impayés.

Mais par ordonnance du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau , la société EPS avait obtenu mainlevée de la saisie  pratiquée et condamnation de la BSIC au paiement de 10 000 000 F cfa, à titre de dommages-intérêts.

Contre cette ordonnance, les parties saisirent finalement la Cour d’appel d’Abidjan laquelle  rendit , en date du 08 avril 2014, l’Arrêt n°238 dont la  BSIC poursuit la cassation.

Dans son moyen de cassation, la BSIC reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir retenu la compétence de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui avait  statué en matière d’urgence pour connaître de l’action en mainlevée de la saisie conservatoire alors que selon la BSIC,  les saisies conservatoires ne sont pas de véritables voies d’exécution, et le contentieux y relatif demeure de la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan.

Répondant à ce moyen, la CCJA,  avait dit que s’agissant des saisies conservatoires, l’article 28 de l’AUPSRVE, en posant un principe général d’exécution forcée sur les biens du débiteur défaillant, énumère également les mesures conservatoires dont les saisies conservatoires parmi les voies d’exécution. Elle avait donc en conséquence déclaré ce moyen non fondé.

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CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

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CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

 

Par Jimmy Mavamfula




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