Sénégal : malgré l’infirmation d’un arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats d’une élection

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Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet 2014, messieurs Mamadou Racine SY et Samba NDIAYE ont, en dates des 30 juin 2014 et 4 et 8 juillet 2014, introduit auprès de la Cour d’appel de Saint-Louis des  recours aux fins d’obtenir l’annulation des opérations électorales du bureau de vote n° 1 du centre de promotion et de réinsertion sociale (CPRS). 

Ils ont obtenu gain de cause devant ce juge de recours, aux termes de l’arrêt rendu par cette juridiction en date du 12 août 2013, déclarant irrecevables les requêtes de Samba NDIAYE du 30 juin 2014 et celle du 8 juillet 2014, mais recevable celle du 4 juillet 2014. Les opérations électorales du bureau de vote n° 1 du CPRS furent annulées et les résultats définitifs proclamés au niveau de la commission départementale de recensement des votes de Podor. Ce qui déplut à messieurs Aissata TALL SALL et Mamadou WONE qui en ont interjeté appel devant la Cour suprême.

Ils ont invoqué contre l’arrêt attaqué plusieurs moyens de cassation, dont celui tiré de la nullité de l’arrêt, en ce que la cause a été mise en délibéré par l’Assemblée générale irrégulièrement composée ; celui selon lequel les faits ont été dénaturés, celui tiré de la violation de l’article L 253 alinéa 1 du code électoral, en ce que la Cour d’appel a fondé sa décision sur un moyen non déduit à l’appui de la requête.

Sur les cinq moyens invoqués par les recourant, un seul fut déclaré fondé par la Cour suprême.

En effet, la Cour a relevé dans son arrêt n° 51 rendu le 25 septembre 2014 que des personnes absentes (mortes) ont moment du suffrage ont été considérées ayant voté dans un des bureaux de vote litigieux. Toutefois, la différence de voix étant de 26 au niveau du bureau litigieux, les prétendues irrégularités n’ont concerné que trois cas. Et à supposer qu’elles soient établies, elles n’ont pas une influence déterminante sur les résultats proclamés, et que l’incidence ou l’impact de celles-ci sur la volonté d’au moins 260 électeurs votants et la sincérité du scrutin n’ont pas été caractérisés.

En conséquence, après avoir infirmé l’Arrêt attaqué, la haute juridiction a évoqué et a confirmé les résultats tels que proclamés par le bureau de vote n° 1 du CPRS et la Commission départementale de recensement des votes, avec les rectifications appropriées.

 Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Sénégal : arrêt nº 51 du 25 septembre 2014

Par Nérée Kiyoka




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