CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

267

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, contient le principe selon lequel, doit être rejeté , le moyen d’un demandeur en cassation qui reproche à l’arrêt d’une Cour d’appel d’avoir méconnu le sens de l’article 49 de l’AUPRVE en ce qu’elle l’a condamné à des dommages-intérêts, alors que ladite Cour d’appel n’a pas prononcé de condamnation aux dommages-intérêts  contre  lui, un tel moyen manque est donc de pur fait.

Ce principe résulte du conflit qui avait opposé  la société BSIC – CI SA à l’Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA.

En effet, la BSIC – CI SA avait  pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la société Entreprise de Services des Produits Pétroliers (EPS), en vertu de deux billets à ordre souscrits à son profit par cette dernière, mais revenus  impayés.

Mais par ordonnance du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau , la société EPS avait obtenu mainlevée de la saisie  pratiquée et condamnation de la BSIC au paiement de 10 000 000 Fcfa, à titre de dommages-intérêts.

Contre cette ordonnance, les parties saisirent finalement la Cour d’appel d’Abidjan laquelle rendit, en date du 08 avril 2014, l’Arrêt n°238 dont la  BSIC poursuit la cassation.

La BSIC s’insurgeait contre cette décision de la Cour d’appel, en ce qu’elle l’avait condamné au paiement des dommages et intérêts bien qu’étant créancière.

Mais à l’examen du moyen la CCJA avait relevé que contrairement à l’allégation de la  BSIC selon laquelle la Cour d’appel l’avait condamnée aux dommages et intérêts, pareille allégation était de pur fait, car rien n’indique de telle condamnation par la Cour d’appel.

Accès abonnés – Lire l’arrêt ici 

CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

Télécharger le pdf de l’arrêt ici 

CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

 

Par Laddy Tshishimbi 




Laisser un commentaire