La Côte d’Ivoire assure des services aériens réguliers avec la Confédération Suisse

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Dans une perspective de redynamisation du secteur aérien en général, et du trafic aérien international fondé sur la concurrence dans un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques, le président de la République a ratifié un accord relatif aux services aériens réguliers avec la Confédération Suisse. Ceci par décret n° 2017-428 du 28 juin 2017.

Cet accord fixe, pour l’essentiel, un nouveau cadre juridique pour une exploitation des services aériens avantageuse et dans l’intérêt des deux parties. Il permet aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et aux expédients des prix et services compétitifs sur des marchés ouverts.

Pour ce faire, il est prévu qu’aucune Partie contractante ne puisse restreindre le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs des Parties contractantes et les territoires de pays tiers.

De plus, cet accord prévoit des exonérations de douane et autres taxes similaires sur le territoire respectif de chacun des Parties, pour les aéronefs utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie afin d’assurer les services aériens internationaux.

L’accord relatif aux services aériens réguliers avec la Confédération Suisse, signé le 24 février 2017 à Abidjan couvre aussi les modalités des droits concédés aux entreprises désignés par chaque Partie, les lois et règlements applicable à l’exploitation des aéronefs assurant la navigation internationale, la règlementation en termes de sécurité, de sureté et de rentabilité ainsi que les conditions de règlement des différends.

Cet accord abroge et remplace l’Accord entre le deux États signé à Berne le 17 novembre 1962.

Télécharger le Journal officiel pour lire le décret de ratification ainsi que l’accord

Côte d’Ivoire : JO, n° 86, 26 Octobre 2017

Par Isaac Bengel




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