Ghana : interconnexion des services du centre d’échanges des communications électroniques

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Le ministre chargé des communications électroniques, suite à l’exercice du pouvoir lui conféré par l’article 97 (1) (c) de la loi 775 sur avis de l’Autorité, a pris le règlement de 2016 sur les communications électroniques (interconnexion des services du centre d’échanges) (L.I. 2234) qui a été approuvé par le Parlement de la République du Ghana en 2016.

L.I. 2234 vise à réglementer les activités des fournisseurs de services qui connectent et acheminent le trafic national et international par le biais de l’interconnexion du centre d’échanges (ICH), tout en supervisant les opérations de ce dernier.

Il est établi et stipulé dans L.I. 2234 des dispositions préliminaires, les responsabilités d’un ICH, les responsabilités d’une entité de liaison, l’interconnexion et les dispositions diverses.

En outre, en ce qui concerne les responsabilités d’un ICH, L.I. 2234 donne des détails sur les fonctions générales d’un ICH, la vérification de l’identité de l’abonné, le service d’enregistrement de l’identité d’équipement, le système de gestion anti-fraude, les connexions ICH et le rapprochement mensuel.

En effet, L.I. 2234 a cherché à mettre davantage l’accent sur la transparence à tous les niveaux des opérations pour assurer un fonctionnement éthique au sein de l’industrie des télécommunications. 

Pour lire L.I. 2234, veillez cliquer ici

Ghana: Electronic Communications Regulations, 13th June, 2016

Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Kwarteng

 




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