RDC : le gouvernement consolide la perception effectuée à l’importation et à l’exportation

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Le Premier ministre a pris le 24 aout 2017, le décret n°17/009 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises au profit des établissements et entreprises publics.  Ce décret abroge, le décret n° 13/052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises.

Au sens de dispositions de ce texte, les perceptions effectuées au profit des établissements et entreprises publics, à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises en République démocratique du Congo sont désormais consolidées en une perception unique.  Cette mesure ne concerne pas les perceptions effectuées à l’importation ou à l’exportation au profit du trésor public, en l’occurrence par le truchement du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées et les perceptions rémunératoires sur le pétrole brut et les produits pétroliers.

Les établissements et entreprises publics visés par ce texte sont l’office congolais de contrôle (OCC), l’Office de gestion du fret multimodal (OGEFREM), le Fonds de promotion de l’industrie (FPI), la Compagnie des voies maritimes (CVM), la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC), la Société congolaise des transports et des ports (SCTP), la Banque centrale du Congo (BCC), la Société nationale d’assurances (SONAS).

La perception unique est encaissée au guichet unique par la Direction générale des douanes et accises, qui en assure la répartition conformément aux dispositions dudit décret. Les fonds sont versés dans un compte spécial ouvert à cet effet auprès des banques commerciales qui assurent le nivellement en faveur des bénéficiaires.

Les établissements et entreprises publics concernés définissent de commun accord avec la Direction générale des douanes et accises, les mécanismes de collaboration en vue de l’échange des données ainsi que les modalités de rémunération des services rendus. La direction générale des douanes et accises, met son système informatique à la disposition des établissements et entreprises publics concernés en vue d’un accès en temps réel aux données.

L’enlèvement des marchandises est aussi subordonné à la preuve de paiement à charge de l’importateur ou de l’exportateur de la perception unique.

Les ministres ayant dans leurs attributions respectivement les finances et les matières sectorielles visées par ledit décret, déterminent par voie d’arrêté interministériel le taux de la perception unique ainsi que sa clé de répartition en valeur des établissements et entreprises publics concernés.

Lire décret ici 

RDC : JO, N°17, 01 Septembre 2017-Texte

Par Emmanuel Kabupwe




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