Sénégal : la force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face

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La justesse du fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne est analysé comme un cas de force majeure, qui empêche involontairement l’accomplissement d’une obligation.

C’est principe est tiré de l’arrêt n° 38 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême du Sénégal.

 Dans le cadre des élections départementales prévues au 29 juin 2014, monsieur Alassane NIANE, mandataire de la coalition Benno Bokk Yakaar de la commune d’Ogo, fut chargé de déposer la liste de sa coalition à la sous-préfecture d’Ogo.

Le mardi 29 avril 2014, il s’est rendu devant l’hôtel Oasis à Ourossogui en vue d’attendre le mandataire départemental Farba NGOM, mandataire départemental, chargé de lui établir sa carte de mandataire.

Arrivé sur les lieux, il a été enlevé par un groupe de jeunes qui l’ont conduit contre son gré dans un véhicule en direction de Sinthiou Garba, et ensuite à Ogo dans le but de l’empêcher de s’acquitter de son devoir à la sous-préfecture. Il affirme avoir été relâché vers trois heures du matin, après la fermeture de la circonscription préfectorale et l’arrêt du dépôt des listes de candidats.

Cela a eu pour conséquence que le dépôt des listes de candidatures de la coalition Benno Bokk Yakaar de la commune d’Ogon’a pu être effectué.

Cependant, monsieur Alassane NIANE a saisi la Cour d’appel de Saint-Louis de son recours et celle-ci, par arrêt n° 3 du 7 juin 2014, l’a autorisé à déposer lesdites listes et a ordonné au sous-préfet de l’arrondissement d’Ogo de les recevoir.

Contre cette décision de la Cour d’appel de Saint Louis, monsieur Amadou Mamadou THIAM, mandataire de la coalition Kawral Ogo, s’est pourvu en cassation devant la Cour suprême en vue d’en obtenir annulation.

 Il soutient que le juge d’appel a violé la loi, dont l’article 4 de la constitution et Lü 25 et d’autres de la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code électoral, en tant qu’ils ne font nullement référence à la force majeure, encore moins au principe d’égalité ; et que, par ailleurs, Alassane NIANE qui aurait été enlevé par ses camarades de parti n’avait pas encore reçu mandat de la coalition Benno pour déposer ses listes. Monsieur Farba NGOM, mandataire départemental, pouvait bien lui-même déposer ces listes ou désigner un autre mandataire.

Qu’ainsi, la négligence constitutive de faute annule l’effet exonératoire de la force majeure invoquée par le recourant Alassane et accepté à tort par la Cour d’Appel.

Le ministre de l’Intérieur, partie défenderesse jointe, conclut pour sa part au rejet du pourvoi.

En réponse à la requête de monsieur Amadou Mamadou THIAM, mandataire de la coalition « Kawral Ogo », la Cour suprême a rejeté son pourvoi et a confirmé les termes de  l’arrêt n°3 du 7 mai 2014 rendu en Assemblée générale par la Cour d’appel de Saint-Louis. La cour fonde sa decision en vertu du  principe de l’égalité entre électeurs, fondé sur l’universalité du droit de suffrage et l’égalité entre les candidats ou listes en présence ainsi que la justesse du fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne d’Alassane NIANE qui s’analyse en un cas de force majeure, qui l’a empêché de déposer les listes de la coalition « Benno Bokk Yakaal’ » dans le délai prévu par la loi à l’instar de tous les autres mandataires également chargés de déposer les listes de candidatures. 

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour

Sénégal-Cour Suprême: Arrêt Nº38 du 24 Juin 2014

Par Nérée Kiyoka 




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