Le Mali réforme sa législation sur les règles générales de la construction  

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Le président malien a promulgué la loi n°2017-038 du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction.

Au terme de ces dispositions légales, la construction est considérée comme étant toutes les installations faites à partir de matériaux, produits et composants de construction et qui sont liés au sol. Il y a lieu, aussi, d’évoquer la liaison au sol, quand l’installation à travers son propre poids repose au sol ou fait un déplacement limité sur les rails, ou encore selon les objectifs de son utilisation, elle est pratiquement stationnaire.

Cette loi assimile par ailleurs les constructions, notamment des dépôts et carrières, lieux de stockage et d’exposition, places de camping, espaces de jeux et sport, ainsi que les parkings. Il convient de préciser que la loi modificative institue le paiement des frais d’instruction du permis de construire dont le montant est fixé par voie règlementaire.

En cas de constat de non-respect de la législation sur les constructions, les agents des services techniques chargés du contrôle peuvent procéder à l’arrêt immédiat des travaux, au marquage des réalisations et à la saisie du matériel sur le chantier. En cas de construction faite en violation de la réglementation sur les domaines immobiliers publics et privés de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, le représentant de l’Etat auprès de la commune concernée doit ordonner la démolition partielle ou totale des constructions aux frais du contrevenant, après constat d’un expert immobilier agrée et d’un huissier de justice.

En cas de construction faite en violation de la règlementation sur le domaine immobilier privé, autre que celui de l’Etat ou d’une collectivité territoriale sur la base des procès-verbaux de contrôle, le procureur engage des poursuites nécessaires contre le contrevenant et le tribunal peut ordonner la démolition totale ou partielle des constructions concernées.

Le législateur prévoit un régime répressif allant d’une peine d’emprisonnement de onze jours à trois mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement contre quiconque n’aura pas installé un panneau de chantier, ou qui n’aura pas informé à temps l’autorité chargée du contrôle et de la réglementation des constructions d’un changement intervenu au niveau de la maitrise d’ouvrage.

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Mali : loi portant modification de la loi relative aux règles générales de la construction

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Mali : JO, n° 33, 18 août 2017

Par Emmanuel Kabupwe

 




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