Zimbabwe : les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours

454

Dans son arrêt n° CCZ3 / 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a réitéré que les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours. Cela ressort d’une requête introduite devant cette Cour en application de l’article 85 (1) (a) et (d) de la Constitution qui permet à la fois aux personnes physiques et morales d’ester en justice chaque fois que leurs droits humains fondamentaux consacrés au chapitre 4 seront violés ou menacés. 

En effet, la requête était introduite par Cuthbert Tapuwanashe Chawira et 13 autres (Cuthbert et Co) contre le ministre de la Justice, des Affaires juridiques et parlementaires, le commissaire des prisons et des Services correctionnels et le procureur général.

Cuthbert et Co étaient des prisonniers condamnés à mort et en attente de l’exécution. Ils ont été dans le couloir de la mort pendant des périodes différentes, allant de 2 à 18 ans d’incarcération. Dans certains cas, il faut encore faire appel à la Cour suprême alors que d’autres ont eu leurs appels rejetés mais peuvent encore exercer leur droit de demander la grâce présidentielle aux termes de l’article 48 (2) (e) de la Constitution.

C’est ainsi qu’ils ont tous saisi la Cour constitutionnelle sans avoir épuisé toutes les voies de recours à leur disposition.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a noté que les juridictions supérieures ne souhaitent pas intervenir dans une procédure non terminée relevant de la compétence des juridictions inférieures, des tribunaux ou des autorités administratives.

Elle a déclaré que ce serait une parodie de justice si la Cour contournait à la fois la Cour suprême et le président avant d’avoir exercé leur mandat constitutionnel de déterminer les recours applicables selon les lois prescrites du pays. Les tribunaux détestent généralement de déterminer la question constitutionnelle face à d’autres remèdes.

Pour lire le jugement, veillez cliquer ici    

Par Joseph Mabika




Laisser un commentaire