Algérie : décret exécutif fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce sous format électronique

278
Décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.  Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 04-08 du 27 […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique du Nord – 1 an or Abonnement Afrique du Nord – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: