Le gouvernement malien réglemente la délivrance des licences pour les TIC

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La promulgation du décret n°2017-0065/P-RM, le 9 février 2017 a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de disposer d’une assise réglementaire visant la détermination de la procédure d’octroi, de retrait et de transferts des licences de télécommunications/TIC. Ce décret du Président de la République dispose aussi quant à la durée et à la modification de ces licences.

Aux termes du décret, quelle que soit la catégorie des services de télécommunications/TIC le nombre de licences délivrées ne peut être limité par l’autorité qu’à condition de garantir l’utilisation efficace du spectre des radiofréquences, ou en vue de permettre l’attribution de numéros en nombre suffisant en tenant compte des conditions économiques du marché. Néanmoins, lorsque la décision de limiter le nombre de licence est prise par l’autorité, celle-ci doit notamment donner aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une éventuelle limitation, ainsi que publier sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motiver.

Par ailleurs, le décret précité propose des dispositions spécifiques à la procédure d’attribution de la licence sur demande. Ainsi, en vue de garantir un traitement équitable à tous les demandeurs, l’autorité   de régulation établit et publie des cahiers des charges types relatifs aux réseaux et services les plus courants.

Le demandeur portera sa demande en fournissant notamment des éléments indispensables à son identification, les informations financières pertinentes des trois dernières années, l’étendue géographique des réseaux et/ou des services que le candidat entend établir et/ou exploiter, ainsi que des prévisions économiques et financières, notamment la production d’un plan d’affaires sur cinq ans minimum.

La durée de la licence qui y est indiquée ne peut excéder quinze ans. À son terme échu, elle peut être renouvelée, à la demande du titulaire, qui est en règles avec ses obligations vis-à-vis de l’Etat. Il pourra ainsi solliciter, douze mois avant l’arrivée du terme, pour une période identique ou pour toute autre durée inférieure.

La licence est accordée par arrêté du ministre chargé des télécommunications/TIC. Bien que le décret affirme le caractère intuitu personae de la licence ainsi délivrée, il dispose aussi sur la possibilité de transférer, de retirer une licence ou de changer de contrôle et de dénomination du titulaire.

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Par Michel Tshidibi 




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