Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

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Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale.

Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte d’Ivoire, dite BOA-CI SA à la Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d’Ivoire, dite AMI-CI.

La société AMI-CI avait sollicité et obtenu de la BOA-CI l’émission d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 38.000 Euros au profit de son fournisseur suisse, la société VOCO DRAHT AG. A la suite de cet accord, la BOA-CI avait obtenu auprès de la NATEXIS BANQUES POPULAIRES, sous sa contre-garantie l’émission d’une garantie bancaire à première demande pour le même montant, au profit de la société VOCO DRAHT AV, via la banque NEUE AARGAUER BANK, dite NAB.

Mais plus tard, les garanties et contre-garanties ont été mises en jeu, au motif que la Société AMI-CI n’avait pas tenu ses engagements contractuels auprès de la société VOCO DRAHT, et la BOA-CI avait dû payer la somme garantie. Elle avait donc résolu d’assigner la société AMI-CI devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour réclamer le remboursement de ses débours.

Suivant le jugement n°32 du 9 janvier 2008 le Tribunal l’avait débouté de cette prétention. Saisie sur l’appel formé contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi.

Dans son pourvoi, la requérante alléguait  que pour confirmer le jugement et rejeter sa demande en paiement, la Cour d’appel avait retenu contre elle  une faute d’imprudence et de négligence, en ce qu’elle avait donné suite à l’appel de la garantie sans avoir pris l’avis préalable de la société AMI-CI, alors que la demande en paiement «n’avait pas été authentifiée » par cette dernière, et qu’à la date du paiement, la période de validité de lettre de garantie lui servant de fondement avait expiré.

Elle enchainait en arguant qu’aucune disposition de la lettre de garantie litigieuse, qui constitue la loi des parties, ne subordonne le paiement par le garant ou le contre-garant à l’avis préalable du donneur d’ordre ou à l’« authentification » de la demande de paiement par ces derniers.

La CCJA, à l’examen de cette cause, avait relevé que la décision de la Cour d’appel était prise sur aucune base légale, et donc encourait cassation.

Lire l’arrêt ici 

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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