Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

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Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte d’Ivoire, dite BOA-CI SA à la Société Aminou Moussibaye industrie-Côte d’Ivoire, dite AMI-CI. La société AMI-CI avait sollicité et obtenu de la BOA-CI l’émission d’une […]

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