Mali : le législateur encadre les franchises et libertés universitaires 

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Le régime des franchises et libertés universitaires trouve un encadrement à travers la loi n° 2017-036 du 14 juillet 2017. Ce régime devrait bénéficier aux institutions d’enseignement supérieur du Mali, garantir aux enseignants, chercheurs, personnel administratif et technique et étudiants, l’exercice des libertés indispensables au développement de l’enseignement et de la recherche dans le respect des lois et règlements.

Il est à préciser que la franchise universitaire est le statut dont bénéficient les institutions d’enseignement supérieur, en vertu duquel les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire sans l’accord des autorités universitaires.

La liberté universitaire s’entend comme un droit de choisir ses convictions et d’agir conséquemment, d’exprimer ses opinions, ses pensées et de les publier dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ainsi, les enseignants et chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leur fonction d’enseignement et de leurs activités de recherche sous les réserves que leur imposent les principes d’objectivité, de tolérance et d’éthique.

En application du régime des franchises et libertés universitaires, le Recteur, les Directeurs généraux des établissements d’enseignement supérieur, les Doyens de facultés et les Directeurs d’Instituts exercent dans l’espace universitaire les pouvoirs de police administrative.

L’exercice dudit pouvoir implique que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire qu’à la demande des autorités ci-dessus citées.  L’espace universitaire comprend les facultés, les campus universitaires, les locaux administratifs, les unités d’enseignement et de recherche ainsi que les Instituts et établissements d’enseignement supérieur relevant des universités.

Toutefois, avant de demander l’intervention des forces de l’ordre, ces autorités doivent recueillir l’avis du Conseil des professeurs ou du Conseil de l’Université selon le cas. Si les circonstances l’exigent, ce Conseil peut être réuni en formation restreinte.

Par ailleurs, lorsque la vie, la sécurité ou la liberté des personnes présentes au sein de l’Université ou lorsque la sécurité des biens mis à la disposition de l’Université est en danger, d’une manière grave et immédiate, le Recteur ou le Directeur général demande l’intervention des forces de l’ordre. En cas d’inaction ou d’empêchement du Recteur ou du Directeur général, l’intervention des forces de l’ordre est de droit. Elle cesse dès que les menaces ayant justifié l’intervention ont disparu.

Aussi, par le régime des franchises et libertés, les étudiants peuvent s’abstenir de suivre des enseignements par suite d’une décision concertée. Dans ce cas, les enseignants et chercheurs ne peuvent, à l’aide de violence, menaces ou d’autres manœuvres, porter atteinte à l’ordre public, au fonctionnement régulier des institutions universitaires ou au libre exercice par d’autres étudiants de toutes activités universitaires.

La loi n° 2017-036 du 17 juillet 2017 proscrit le port d’arme au sein de l’espace universitaire.

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Par Trésor Ilunga




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