Sénégal : le juge d’appel d’une ordonnance de garde ne peut pas évoquer et statuer sur les chefs d’inculpation

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En matière pénale la caution « judicatum solvi » n’était pas de mise.

Ce principe est tiré de l’arrêt n° 67 du 2 mai 2014 rendu par la section administrative de la cour suprême. Il ressort de cet arrêt qu’en date du 21 mai 2013, la société « ACODIS » a attaqué en cassation devant la Cour suprême l’arrêt contradictoire du 14 mai 2013 de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, lequel a infirmé l’ordonnance de modification de garde provisoire décidée par le magistrat instructeur et qui, statuant à nouveau, a retenu n’y avoir lieu à suivre davantage les inculpés des chefs d’association de malfaiteurs, de détournement d’objets saisis et de recel, dans le dossier où elle est victime.

La requérante  appui  son recours  sur plusieurs moyens, dont notamment celui tiré de la violation combinée des articles 200, 194, 195, 197 et 198 du code de procédure pénale, en ce que la Cour d’appel saisie d’un appel  contre une  ordonnance de garde a usé de son pouvoir d’évocation et statué sur les chefs d’inculpation ; et celui tiré de la violation combinée des articles 238, 364 et 430 du code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a décidé d’un non-lieu à poursuivre Lamine KANE, Ziar KOWSKI et X. des délits d’association de malfaiteurs contre tous alors que l’infraction d’association de malfaiteurs est une infraction autonome ; la chambre d’accusation ayant ainsi, par fausse interprétation, violé les textes visés au moyen.

Les inculpés défendeurs soulèvent quant à eux, in limine litis, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi de leur adversaire aux motifs d’une part, qu’il a été introduit hors délai et, d’autre part, que la société « ACODIS » requérante n’a pas annexé et signifié le pouvoir spécial donné à son  avocat  conseil, signataire du dit recours, et n’a pas consigné le montant de la caution « judicatum solvi ». 

La Cour suprême n’a pas eu d’égard à cette exception en considérant que le pourvoi de la société « ACODIS » a été introduit dans le délai, dans les formes prescrites et qu’en matière pénale la caution « judicatum solvi » n’était pas de mise.

Examinant au fond la pertinence des moyens produits, elle les a jugés justifiés et a décidé, par voie de conséquence, de casser et d’annuler l’arrêt n° 97 rendu le 14 mai 2013 par chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. La cause ainsi que les parties furent renvoyées devant le juge d’instruction saisi pour continuation de l’instruction.

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Par Nérée Kiyoka


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