Mali : le législateur impose un régime fiscale dédié du programme d’appui agricole

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Le ministre de l’Economie et des Finances a signé l’arrêté n°2016-2129/MEF-SG, le 15 juin 2016, afin de doter les marchés et contrats relatifs au Programme d’appui aux filières agricoles (PAFA) d’un régime fiscal et douanier.

Les dispositions de l’arrêté exonèrent de certains droits et taxes, les matériaux et équipements à l’importation destinés à être incorporé intégralement et définitivement dans les ouvrages prévus dans ce programme. Ces droits et taxes sont le droit de douane (DD), la redevance statistique (RS), le prélèvement communautaire de solitaire (PCS0), prélèvement communautaire (PC), la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), l’impôt spécial sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt spécial sur certaines produit (ISCP).

En outre, des dispositions applicables aux biens des personnes expatriées, affectées au Programme d’appui aux filières agricoles (PAFA), prévoient l’exonération de tous droits et taxes des biens personnels des expatriés chargé de l’exécution des différents contrats et marchés, ainsi que ceux de leur famille les accompagnant. Il est fait obligation que ces biens soient en cours d’usage depuis au moins six mois, lors de leur importation six mois après leur installation au Mali. Cette règle exclus les véhicules automobiles.

Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de la TVA, de la taxe sur le contrat d’assurance incluse dans le coût des marchés et/ou contrats, des droits d’enregistrement et de timbre sur les marchés et/ou contrat, ainsi que de la patente sur marchés et/ou contrats. Il s’agit des entreprises adjudicataires de marchés et contrats relatifs au PAFA, ainsi que leurs sous-traitants et l’Unité de gestion du programme.

Par contre, il faut noter que les impôts, droits et taxes intérieures, non expressément visés par les dispositions du présent article, sont dû conformément aux dispositions du droit commun.

Télécharger le journal officiel n° 7 du 17 février 2017 pour lire l’arrêté 

Par Michel Tshidibi 




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