La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

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La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des articles 16 et suivants de l’Acte uniforme relatifs aux contrats de transport de marchandises par route font peser sur le transporteur une présomption de responsabilité dont il ne peut s’exonérer que dans les conditions posées par les articles 17 et suivants du même Acte uniforme qu’il doit invoquer lui-même.

Ce principe se dégage de l’arrêt n° 032/2017 du 09 mars 2017 rendu par la CCJA sanctionnant le fond du pourvoi en cassation contre de l’arrêt numéro 34 rendu le 12 juin 2013 par la Cour d’appel de Bamako, ci-dessous « Arrêt attaqué », dans la cause qui opposait la Compagnie des Assurances Colina-Mali SA à la société, SCAC DELMAS VIELJEUX- Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA.

En effet, l’affaire remonte au 28 janvier 2011, date de la saisine, par Colina-Mali SA, du Tribunal de Commerce de Bamako en paiement de la somme de 90.326.969 F CFA pour préjudice subi par son assuré, la société EPSILON-Mali SARL qui avait signé le 26 mars 2010, avec la Compagnie DELMAS un contrat de transport « de bout en bout » portant sur l’acheminement du conteneur N°CMAU 9038248 contenant 20 transformateurs électriques, du Port de Marseille jusqu’à Bamako via le port d’Abidjan, suivant connaissement n°FR3279634.

Pour la réalisation de l’opération de transport, le camion immatriculé N437-M3 avait été affrété par la SDV-Côte d’Ivoire, à partir d’Abidjan, pour compte de DELMA, auprès de la société BFAT LOGISTICS pour le transport terrestre du conteneur d’Abidjan à Bamako, suivant lettre de voiture n°0226622 du 7 mai 2010.

Le camion affrété par la SDV-Côte d’Ivoire connut un accident dans la localité de NIENA (République du Mali), endommageant ainsi les transformateurs de l’assuré de Colina-Mali SA, la société EPSILON-Mali SARL. Après l’accident, les marchandises ont été transbordées à bord du camion immatriculé C.2175.M3/C2177-M3 affrété par la SDV-Mali, jusqu’à Bamako.

Examinant le mérite de la demande de Colina-Mali SA, le Tribunal de Commerce de Bamako a, par son jugement n°362 du 20 juillet 2011,  déclaré l’ action de Colina- Mali SA irrecevable, au motif que la SDV-Mali n’avait pas la qualité de transporteur de la marchandise endommagée, ci-après « Jugement ». Sur appel de COLINA-Mali SA et faisant sien le raisonnement du premier juge, la Cour d’appel de Bamako a confirmé le Jugement dans l’Arrêt attaqué.

A l’appui de son pourvoi, la société Colina-Mali SA reprochait à l’Arrêt attaqué d’avoir,  pour confirmer le jugement, retenu que la SDV-Mali SA n’avait pas la qualité de transporteur de  marchandise endommagée, alors qu’elle s’est bien impliquée dans l’opération de transport au sens de l’alinéa 1er de l’article 23 de l’Acte Uniforme susvisé, en endossant le connaissement et en procédant au transbordement de la marchandise, et à son acheminement du lieu de l’accident jusqu’au point d’arrivée. Pour  la société Colina-Mali SA , suivant les termes de l’alinéa 2 de l’article 23 de l’Acte uniforme relatifs aux contrats de transport de marchandises par route, l’action en responsabilité peut être dirigée contre n’importe quel transporteur qui est intervenu dans la chaîne de transport, lequel est tenu à une obligation de résultat, en vertu de l’article 16 alinéa 1er du même texte.

Réexaminant le mérite de la demande originelle de Colina-Mali, après avoir cassé l’Arrêt attaqué et évoqué quant au fond, la CCJA, a d’abord retenu de la disposition visée de l’Acte susmentionné, qu’en acceptant, dans un transport successif, la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat de transport. Des lors, l’action en responsabilité peut être dirigée contre n’importe quel transporteur qui est intervenu dans la chaîne de transport, lequel est tenu à une obligation de résultat, en vertu de l’article 16 alinéa 1er du même texte. Après avoir noté qu’aucune cause d’exonération de responsabilité n’était invoquée par la SDV-Mali, elle l’avait déclaré responsable du sinistre et condamnée à en réparer les conséquences dommageables.

C’est donc à tort que le juge d’appel a dénié la qualité de transporteur à la SDV-Mali au motif qu’elle n’est pas signataire des différents contrats de transport et notamment de la lettre de voiture n°0226622 du 7 mai 2010 conclue entre la SDV-Côte d’Ivoire et la BFAT-LOGISTIC alors qu’en l’espèce la SDV-Mali, a porté au dos du connaissement n°FR3279634 sa signature ainsi que son cachet et procédé à l’acheminement de la marchandise du lieu de l’accident jusqu’au point d’arrivée, sans aucune réserve. De ce fait, elle a adhéré au contrat de transport.  En statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen.

Lire l’arrêt ici 

Par Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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