Afrique du Sud : les déductions unilatérales de salaires surpayés à tort sont inconstitutionnelles

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La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a jugé, dans son arrêt n ° ZACC 45 rendu le 7 décembre 2017, que les déductions unilatérales de salaires surpayés à tort autorisées par l’article 38 (2) (b) (i) de la loi sur le service public revient à l’auto-assistance et est contraire à la Constitution.

Le recours introduit devant la Cour constitutionnelle par l’Association des fonctionnaires (PSA), un syndicat agréé agissant au nom de Mme Obogu et opposé par le ministère de la Santé, Gauteng, « le ministère », a donné lieu à la position juridique soulignée ci-dessus.

En effet, Mme Obogu a été nommée en 2006 PDG d’un hôpital à Tshwane, relevant du ministère provincial de la Santé de Gauteng. À ce titre, elle a été surpayée à tort par le ministère quand elle a été transférée en 2010 dans un hôpital de Johannesburg. Le ministère lui informa alors qu’elle devait payer R 794 014.33 qu’elle a perçu à tort sur son salaire. En 2015, le ministère a unilatéralement déduit une somme sur son salaire pour compenser une partie du trop-perçu. Cela a abouti à une procédure d’arbitrage devant le Conseil de la santé publique et de négociation sectorielle du développement social où les parties sont parvenues à un règlement et les retenues ont été remboursés.

En juillet 2016, le ministère a de nouveau retenu une partie de son salaire. Par conséquent, la question a été renvoyée au Tribunal du travail. Le Tribunal du travail a déclaré l’article 38 (2) (b) (i) de la loi sur la fonction publique inconstitutionnelle et a jugé que les déductions unilatérales de salaire versé en trop par le ministère de la santé étaient ultra vires et revenaient à une auto-assistance, telle qu’interdite par l’article 1 (c) de la Constitution de l’Afrique du Sud.

Par la suite, PSA a approché la Cour constitutionnelle pour confirmer le jugement du Tribunal du travail qui déclarait l’article contesté de la loi sur la fonction publique inconstitutionnel.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt déclarant l’article 38 (2) (b) (i) de la loi sur la fonction publique inconstitutionnel au motif qu’il favorise l’auto-assistance et impose une responsabilité stricte à un employé à l’égard du trop-perçu sans savoir si l’employé peut avoir les moyens verser les tranches de paiement déterminées de façon arbitraire et s’il a obtenu une possibilité de recours juridique.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a interdit au ministère de faire des retenues sur le salaire de Mme Ubugu.

Pour télécharger l’arrêt, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Vimbai Tanyanyiwa




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