Afrique du Sud : les règles sur le « lock-out » et séparation familiale sont inconstitutionnelles

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Dans son arrêt n° 42 ZACC rendu le 1er décembre 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a déclaré qu’une personne jouit de ses droits constitutionnels partout en Afrique du Sud, sauf s’ils sont restreints aux termes de l’article 36 de la Constitution. De ce fait, les règles sur le « lock-out » et la « séparation familiale » sont inconstitutionnelles.

En effet, l’arrêt précité est une réponse de Nomsa Ellen Dladla et dix habitants d’Ekuthuleni Shelter (résidents d’Ekuthuleni) contre l’arrêt de la Cour suprême d’appel dans l’affaire qui les oppose à la ville de Johannesburg et aux services évangéliques métropolitains.

En réalité, les résidents d’Ekuthuleni ont sollicité un arrêt déclarant les règles sur le « lock-out » et la « séparation familiale » comme étant des violations injustifiables de leurs droits constitutionnels à la dignité, à la liberté et à la sécurité de la personne et à la vie privée consacrés par les articles 10, 12 et 14 de la Constitution. Les règles contestées ont été imposées par les services évangéliques métropolitains, un agent qui avait signé un contrat avec la ville de Johannesburg afin de fournir un logement temporaire aux résidents d’Ekuthuleni qui étaient expulsés.

La règle de lock-out exigeait aux résidents d’Ekuthuleni de quitter la résidence entre 08h00 et 17h30 tous les jours et d’y retourner aux environs de 20h00 ou d’être confrontés au risque de ne plus y être autorisés. La règle de la séparation familiale a séparé les familles et les couples hétérosexuels car les hommes et les femmes étaient placés dans des dortoirs séparés.

Compte tenu de ce qui précède, les résidents d’Ekuthuleni ont soutenu devant la Haute Cour que les règles d’hébergement restrictives qui leur sont imposées étaient inconstitutionnelles dans la mesure où elles violaient leurs droits à la dignité, à la liberté et à la sécurité de la personne et à la vie privée.

Dans sa décision, la Haute Cour a jugé que les règles sur le « lock-out » et la « séparation familiale » sont des violations des droits fondamentaux des résidents d’Ekuthuleni. Par conséquent, elle a interdit et restreint la ville de Johannesburg et les services évangéliques métropolitains d’appliquer ces règles contre les résidents d’Ekuthuleni pendant toute la durée de leur séjour dans la résidence.

Lésés par cette décision, la ville de Johannesburg et les services évangéliques métropolitains ont fait appel contre la décision de la Haute Cour devant la Cour suprême d’appel.

À son tour, la Cour suprême d’appel a reconnu que les règles contestées constituaient une violation des droits constitutionnels des résidents d’Ekuthuleni mais a conclu que l’atteinte constituait une limite raisonnable.

Pour télécharger l’arrêt, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Vimbai Tanyanyiwa




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