RDC : RR nº 4347 du 02 avril 2018

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
COUR SUPRÊME DE JUSTICE 

CONTENTIEUX EN RENVOI DE JURIDICTION
RR 4347 – 02/04/2018
Source : Greffe CSJ

PARTIES :  

En cause : Madame SHALINI MOODLEY, résidant sur avenue Ntangu n° 25249, commune de la Gombe à Kinshasa ;
Demanderesse en renvoi de juridiction

Contre : Société IBURST RDC Sarl, dont le siège social est situé au croisement des avenues Boulevard du 30 juin et Wangata, Immeuble Shell, 2ème étage, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa ;
Défenderesse en renvoi de juridiction

ARRET 

Par requête déposée le 01 février 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame SHALINI MOODLEY sollicite de cette Cour le renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction de même rang, d’un autre ressort que celui de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, de la cause enrôlée sous RPE 284 pendante devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui l’oppose à la société IBURST RDC, défenderesse en renvoi de juridiction.

Il ressort des éléments du dossier que Madame SHALINI MOODLEY, demanderesse en renvoi de juridiction, a, sous RPE 284, été attraite devant le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour faux en écritures et usage de faux, en l’espèce pour avoir apposé une fausse signature sur le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 03 octobre 2010 tenue par la défenderesse et sur deux lettres de confort du 25 septembre 2009 et celle du 25 octobre 2012.

A l’audience du 03 juillet 2017, la demanderesse avait soulevé les exceptions liées à la prescription de l’action publique, à l’incompétence matérielle du tribunal saisi et au défaut de qualité dans le chef de la partie citante, jugées par elle comme étant d’ordre public.

Par jugement du 11 juillet 2017, cette juridiction joignit ces exceptions au fond, désigna un expert interprète du nom de Monsieur Trésor MATUKU ANGWAO et renvoya la cause en prosécution à l’audience publique du 14 août 2007 pour instruction.

Pour avoir joint ces exceptions au fond, la demanderesse soutient que la juridiction suspectée a démontré ses attitudes partisanes surtout qu’elle a refusé de faire droit à sa demande de changement de la composition de la chambre qui instruisait cette cause et désigné d’office un expert lors d’une audience où celle-ci n’était pas reprise à l’extrait du rôle.

En réplique, la défenderesse sollicite de la Cour de dire cette requête en renvoi de juridiction non fondée.

Elle estime qu’en vertu de l’article 26 du code de procédure civile, un tribunal peut toujours joindre les exceptions au fond, que le jugement désignant l’expert a été signifié à toutes les parties et que cette désignation n’est qu’une mesure d’instruction prévue par la loi et que le chef de juridiction n’est pas tenu de répondre à une demande de changement de composition du siège.

A ce reproche, il renvoit la demanderesse à la procédure de récusation prévue par l’article 50 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre public.

La Cour dira cette requête non fondée.

En effet, la demanderesse n’a pas démontré à suffisance de droit en quoi les faits reprochés à la juridiction suspectée étaient non seulement sérieux mais aussi graves pour craindre de la part des juges qui la composent leur partialité surtout que ceux-ci ne sont même pas cités par elle pour dessaisir la juridiction mise en cause.

En outre l’article 26 du CPC permet au juge de joindre les exceptions au fond quelle que soit leur qualification sans qu’il en soit inféré un quelconque manque d’impartialité de sa part et la désignation d’un expert, qui est une mesure d’instruction ne peut amener la Cour à conclure à une quelconque partialité.

La requête étant déclarée non fondée, la demanderesse sera condamnée à une amende de 500.000 francs congolais conformément aux articles 53 et 62 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

C’EST POURQUOI

La Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation en matière de renvoi de juridiction.

Le ministère public entendu ;

Reçoit la requête mais la dit non fondée ;

Condamne la demanderesse à une amende de 500.000 (cinq cent mille francs congolais).

Met les frais d’instance à sa charge.

La cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de ce 02/04/2018, à laquelle siégeaient les magistrats TUKA IKA, président, KALONDA       SAIDI, MWANGILWAMUSALI,

MUKENGULE MUDERHWA et ODIO D’ONDE, conseillers ; avec le concours du ministère public représenté par le premier avocat de la République MUPIER NDYR et l’assistance de MBOYO BOLILI, greffier du siège.




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