CCJA : arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018

338
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 29 mars 2018 ARRET N° 065/2018 du 29/03/2018 AFFAIRE : Société Dakar Résidences (Conseils : Maître Sady NDIAYE et SCPA Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) CONTRE : Caisse de Sécurité Sociale (Conseils : […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Organisations Continentales – 1 an or Abonnement Organisations Continentales – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: