Le législateur ivoirien fixe les peines aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA

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L’article 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis, le 17 octobre 2008 et modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008 par les dix-sept États membres de l’OHADA, prescrit à chaque États parties de déterminer les sanctions pénales résultants des incrimination pénales inclus dans les […]