Sénégal : le droit de propriété est garanti à l’exception d’un cas de nécessité publique légal

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Un fond abandonné par son propriétaire ne peut être repris dans le patrimoine de l’Etat qu’en cas de nécessité publique ou de réquisition pour cause d’utilité publique légalement constatée, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

Aux termes de l’arrêt n°21 du 10 avril 2014 rendu par la chambre administrative de la Cour suprême du Sénégal, Monsieur Gilbert KHAYAT, qui est gérant du ranch de Ouassadou, avait entrepris des travaux de clôture destinés à installer un pivot central d’irrigation de 40 hectares sur des terrains appartenant à sa famille et dont les surfaces cumulées, objet de huit titres fonciers, sont d’une contenance de 3 065 ha. 

Cependant, l’autorité locale, à savoir le sous-préfet de Missirah, considérant que les travaux ainsi entrepris constituaient des menaces de trouble à l’ordre public, a pris en date du 27 mars 2013 un arrêté portant suspension provisoire des dits travaux. Contre cet Arrêté, monsieur Gilbert KHAYAT a introduit deux requêtes devant la Cour suprême de justice qui les a inscrites sous les n° J/ 167 et J/ 168 du rôle général de 2013 ; requêtes tendant à obtenir l’annulation de cette décision de l’autorité administrative, aux motifs qu’il y a eu de la part du sous-préfet violation de la loi et détournement de pouvoir.

En effet, le requérant estime que la décision porte atteinte  à son droit de propriété et à sa liberté individuelle d’en user ; qu’en plus il affirme que l’intervention du sous-préfet n’est rattachée ni à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire ni à un pouvoir  reconnu à l’administration, le prétexte pris de « menaces de troubles à l’ordre public » ne pouvant, à son avis, légitimer la mesure de suspension qui a une durée vague et indéfinie par l’usage de l’expression «jusqu’à nouvel ordre ».

L’agent judiciaire de l’Etat a soutenu le sous-préfet en arguant que c’est suite à l’abandon des terres par les héritiers KHAYAT, pendant plus d’une décennie, que l’Etat du Sénégal y avait installé les populations de treize (13) villages délocalisés du parc national du Niokolokoba et que c’est dans le souci d’apaiser le climat social et d’éviter d’éventuels affrontements pouvant se solder par des pertes en vies humaines que l’arrêté attaqué a été pris.  

Statuant sur les mérites du recours introduit par ce requérant, par rapport aux arguments contraires avancés par la partie défenderesse Etat, notamment, la chambre administrative de la Cour suprême a justifié la contestation portée contre l’arrêté décrié et a annulée cet l’arrêté. Elle a en effet estimé que la mesure prise par le sous-préfet viole la loi, notamment la Constitution qui garantit le droit de propriété et interdit que toute atteinte y soit portée en dehors d’un cas de nécessité publique, légalement constatée, et sous réserve d’une juste et préalable indemnité.

Pour télécharger l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Par Nérée Kiyoka




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