RDC : arrêt RR nº 4122, 14 mars 2018

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE CONTENTIEUX EN RENVOI DE JURIDICTION RR 4122 DU 14 MARS 2018 Source : Greffe CSJ PARTIES : EN CAUSE : La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo, Société  Anonyme,    en sigle « BIAC SA », immatriculée au Registre de commerce et du Crédit Mobilier sous le n° […]