RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE CONTENTIEUX PENAL RP 5072 DU 14 MARS 2018 Source : Greffe CSJ IRRECEVABILITÉ REQUÊTE – DÉCLARATION GREFFE – CONFIRMATION REQUÊTE – ART 49 LOI PROCEDURE COUR DE CASSATION Doit être déclaré irrecevable, un pourvoi en matière pénale formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a […]
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