La participation, la protection et l’indemnisation des victimes par la CPI

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Par Maitre Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba

I. INTRODUCTION

La présente étude porte sur la participation, la protection et l’indemnisation des victimes des violations graves de Droit international humanitaire, par la Cour pénale international (« CPI »).

En effet, il faut noter avant tout que la CPI a été créée principalement pour réprimer et dissuader les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et non pas pour indemniser les victimes. La réparation n’est pas une condition indispensable à la réalisation de la répression des crimes. Ainsi, réparation et sanction paraissent être deux conséquences distinctes de l’existence d’une responsabilité internationale[1].

, Il nous est impérieux  d’ aborder la question des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale dans la mesure où, la République Démocratique du Congo (« RDC »), notre pays, autant que d’autres pays de la région de grands lacs africains comptent par milliers le nombre des victimes des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression dont la matérialisation des modalités de réparation suscite encore de doute. Ce qui pourrait contrevenir à la mission première de la CPI qui consiste tant à juger l’accusé au pénal que de statuer sur les demandes d’indemnisation.

Plusieurs auteurs ont certainement examiné la question liée au fonctionnement de la CPI ainsi qu’à la place des victimes devant cette juridiction.  Par exemple : FOFE DJOFIA MALEWA, dans son ouvrage intitulé : ‘’la Cour pénale internationale : institution nécessaire aux pays des grands lacs africains’’, soutient que la justice administrée par la CPI inclut la protection et la participation, aux procès des victimes et des témoins des crimes. Quant à Grégory BERKOVICZ, dans son ouvrage intitulé, ‘’la place de la Cour pénale internationale dans la société des Etats’’, il relève qu’en vertu de l’article 75 de la Convention de Rome, les juges de la CPI ont le pouvoir de se prononcer sur la réparation à octroyer aux victimes.

Pour mettre l’accent sur l’importance de cette disposition, il affirme que plus qu’une innovation juridique, cet article représente une révolution en matière de lutte contre l’impunité et pose une nouvelle pierre à l’édifice d’une justice pour les victimes.

II. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE

II.1. Problématique

Tout au long de cet exposé, les interrogations suivantes vont constituer le fond de notre problématique :

  • Les modalités d’exercice de la réparation des dommages subis par les victimes reposent-elles sur la constitution de la partie civile ?
  • Quelle est la place de la victime dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux ?
  • En quoi l’article 75 du statut de Rome relatif à la réparation à octroyer aux victimes est-il perçu à la fois comme une innovation juridique et comme une révolution en matière de lutte contre l’impunité ?
  • Les dispositions protectrices des victimes sont-elles susceptibles d’entrer en conflit avec les garanties de l’accusé au droit à un procès équitable ?

II.2. Hypothèse

 Succinctement, nous relevons que les modalités d’exercice de la réparation des dommages subis par les victimes ne reposent pas sur la constitution de la partie civile qui est le fait, pour la victime d’exercer une action civile tendant à la réparation du préjudice causé par l’infraction. Dans le contexte du statut de la CPI, les victimes ne deviennent pas partie au procès dans le sens de procéder au choix entre la juridiction civile ou la juridiction pénale. Seule leur intervention est admise ;

  • Nous relevons que la place de la victime a été considérée comme largement insuffisante dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux. L’article 22 du statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie[2], seule et unique disposition relative aux statuts des victimes, est intitulé ‘’protection des victimes et des témoins’’. Cette disposition renvoie au Règlement de procédure et de preuve ;
  • Il faut dire que, le statut de la CPI confère aux victimes une place plus éminente que celle qui leur était réservée devant les juridictions pénales internationales ad hoc. Cela est plus attesté par le nombre des dispositions qui sont consacrées à cette question, notamment les prescrits de l’article 75 du statut de Rome ;
  • Les dispositions relatives à la protection des victimes sont réellement susceptibles d’entrer en conflit avec les garanties de l’accusé du droit à un procès équitable. Telles sont notamment des mesures visant à assurer l’anonymat des victimes ou des témoins.

III. LA PROTECTION ET LA PARTICIPATION DES VICTIMES AUX PROCES

Le premier des droits des victimes et des témoins, à l’instar des accusés, est le droit à l’assistance d’un avocat. Il ressort des travaux de la commission préparatoire qu’une ‘’personne est qualifiée pour être représentant légal d’une victime si elle est habilitée à exercer la profession d’avocat dans un Etat ou si elle est professeur de droit dans une université’’[3].

En effet, la justice administrée par la CPI inclut la protection et la participation aux procès, des victimes et des témoins des crimes. Aux termes de l’article 48, 6 du statut de Rome, une division d’aide aux victimes et aux témoins, créée par le Greffier, est chargée, en consultation avec le Bureau du procureur, de conseiller et d’aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer  leur protection et leur sécurité. Le personnel de la division comprend des spécialistes de l’aide aux victimes de traumatismes, y compris des traumatismes consécutifs à des violences sexuelles[4].

La chambre préliminaire contribue aussi à cette œuvre car elle a le pouvoir, indépendamment des autres fonctions qui lui sont conférées en vertu du statut de la Cour, d’assurer, en cas de besoin, la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins[5]. Et lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la protection qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l’estime appropriée, conformément au Règlement de procédure et de preuve[6].

Il faut dire que la protection relevée supra se manifeste essentiellement par la confidentialité et l’anonymat de la victime mais aussi par des témoignages indirects, tels que la vidéo conférence notamment, mais également par le huis clos.

Toutefois, les mesures propres à protéger les victimes ‘’ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial’’[7]. L’ouverture de l’audience ainsi que l’audience elle-même semblent donc être dominées par les droits de l’accusé qui, en bon tacticien, peut empêcher son déroulement ou imposer une procédure particulière quant à sa tenue. C’est donc au niveau d’un droit à réparation que vont s’exprimer les droits des victimes[8].

IV. LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES

Le statut accorde également à la Cour des pouvoirs et prévoit des mécanismes qui garantissent la réparation des dommages subis par les victimes. Déjà au stade d’instruction pré juridictionnelle, la chambre préliminaire peut, lorsqu’un mandat d’arrêt ou une citation à comparaitre a été délivrée en application de l’article 58 du statut, en tenant dûment compte de la force des éléments de preuve et des droits des parties en cause, solliciter la coopération des Etats pour qu’ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l’intérêt supérieur des victimes[9].

G. Berkovicz relève qu’en vertu de l’article 75 du Statut de Rome, les juges de la CPI ont le pouvoir de se prononcer sur la réparation à octroyer aux victimes. Plus qu’une innovation juridique, cet article représente une révolution en matière de lutte contre l’impunité et pose une nouvelle pierre à l’édifice d’une justice pour les victimes[10].

Au stade du procès, la Cour établit des principes applicables aux formes de réparation telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision. La Cour peut rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu’il convient d’accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l’indemnisation ou de la réhabilitation. Le cas échéant, la Cour peut décider que l’indemnité accordée à titre de réparation est versée par l’intermédiaire du fonds visé à l’article 79 (voir art 75, 1 et 2 du statut de Rome)[11].

La Cour peut également, en plus des peines d’emprisonnement, prononcer contre la personne déclarée coupable, une peine d’amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve, et la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi[12]. Comme il en est des peines d’emprisonnement, les Etats parties contribuent à faire exécuter les peines d’amende, les mesures de confiscation et de réparation ordonnées par la Cour[13].

Par ailleurs, lorsqu’un Etat partie n’est pas en mesure de donner effet à l’ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi[14]. Ces profits, biens et avoirs peuvent alimenter le fonds destiné à la réparation des dommages subis par les victimes. En effet, aux termes de l’article 79 du statut de Rome, un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des Etats parties au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. Celle-ci peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés dans ce fonds (Voir article 79, 1 et 2 du statut).[15]  Le fond est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des Etats parties. Son objectif est de permettre une meilleure indemnisation des victimes, même si ses chances d’efficacité sont conditionnées au patrimoine des personnes qui seront condamnées et à la volonté des Etats.

Comme nous l’avons relevé précédemment, plus qu’une innovation juridique, ces dispositions représentent une révolution en matière de lutte contre l’impunité et pose une nouvelle pierre à l’édifice d’une justice pour les victimes.

Par ailleurs, si la question d’une action en réparation ne se pose pas au niveau interne (les juridictions pénales et les juridictions civiles nationales admettent l’action civile en réparation du préjudice subi par la victime d’un crime) et ne se pose plus au niveau international (la Cour européenne des droits de l’Homme admet le principe de la réparation),  il n’en va pas de même devant le juge international répressif.

En effet, la Cour pénale Internationale a été créée, avant tout, dans l’objectif de réprimer et de dissuader les auteurs des  crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et non pas pour indemniser les victimes. La réparation n’est pas une condition indispensable à la réalisation de la répression des crimes. Ainsi, réparation et sanction paraissent être deux conséquences distinctes de l’existence d’une responsabilité internationale[16].

Le Rapporteur spécial sur le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, D. Thiam avait estimé ‘’qu’une Cour pénale internationale devait être compétente tant pour juger l’accusé au pénal que pour statuer sur les demandes d’indemnisation’’[17].

Les membres de la Commission du Droit International (CDI) avaient, quant à eux, à cet égard,  invoqué les systèmes juridiques nationaux de l’action en réparation pouvant être combinée à l’action pénale[18].

Les modalités d’exercice de la réparation ne reposent pas sur la constitution de la partie civile, qui est le fait pour la victime d’exercer une action civile tendant à la réparation du préjudice causé par l’infraction. Cependant de nombreux membres de la CDI ont formulé de sérieuses réserves sur la possibilité d’amalgamer des actions strictement criminelles engagées contre des individus et des actions civiles en réparation[19]. De même, se posait la crainte d’alourdir le travail du juge pénal.

En exerçant l’action civile, la victime devient partie au procès. Or, l’intervention de la victime dans le procès au sens ‘’partie au procès pénal’’ n’a pas été acceptée par les Etats. Seule leur intervention est admise.

C’est ce qui ressort des prescrits de l’article 68 §3 du statut de Rome qui dispose que ‘’lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l’estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve’’.

On ne saurait donc parler d’action en réparation mais d’un droit à réparation[20]. Concrètement, il revient à la Cour d’établir des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Sur cette base, la Cour peut, sur demande ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit en indiquant les principes sur lesquels  elle fonde sa décision.

Pour procéder à l’évaluation de la réparation, c’est-à-dire la détermination de l’ampleur du préjudice et la forme de réparation appropriée, la Cour peut solliciter et prendre en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces Etats.

D’une manière générale, il convient de préciser que la réparation devra s’exercer selon les principes du droit international classique, c’est-à-dire que : ‘’ le principe est que la réparation doit autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis’’[21].

La place de la victime a été considérée comme largement insuffisante dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux.[22] L’article 22 du statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (voir article 21 du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda), intitulé ‘’protection des victimes et des témoins‘’, seule disposition relative aux statuts des victimes, renvoie au Règlement de procédure et de preuve. Ce dernier a cependant prévu un certain nombre de dispositions, reprises dans le statut de la CPI, relatives à la protection des victimes et prévoyant les garanties essentielles de respect de leur dignité durant le procès pénal international[23].

Or, les dispositions protectrices des victimes peuvent entrer en conflit avec les garanties de l’accusé du droit à un procès équitable. Il en est ainsi des mesures à assurer l’anonymat des victimes ou des témoins, admises notamment dans l’affaire Tadic[24].

Le choix a finalement été fait, en partie sous l’influence de la France dans le statut de la CPI, de conférer aux victimes une place plus éminente que celle qui leur était réservée devant les juridictions pénales internationales ad hoc.

Ainsi, l’article 67 précité est suivi immédiatement d’un article consacré à la ‘’protection et participation au procès des victimes et des témoins ‘’ qui prévoit, notamment, l’intervention d’une ‘’division aux victimes et aux témoins’’ créé au sein du Greffe de la Cour conformément à l’article 43. En outre, l’article 75, également adopté à l’initiative de la France[25], prévoit le principe de ‘’réparation en faveur des victimes’’.

Dans le cadre de l’étude de l’équilibre entre droit de la défense et droit des victimes, ce dernier article doit être comparé avec son pendant, l’article 85 du statut, qui prévoit ‘’l’indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées’’ dans l’hypothèse d’une erreur judiciaire. Enfin, la section III du chapitre 4 du Règlement de procédure et de preuve (Règles 85 à 99), intitulé : victimes et témoins, les modalités de leur participation aux différentes phases du procès et, notamment, leur représentation, ainsi que les modalités de la réparation en faveur des victimes[26].

Ces dispositions constituent l’aboutissement de l’évolution de la jurisprudence et du Règlement de procédure et de preuve applicables devant les Tribunaux pénaux internationaux, notamment s’agissant des victimes ou des témoins nécessitant une protection particulière[27]. Elles renforcent la participation des victimes à la procédure, quasiment inexistante devant les tribunaux pénaux.

Il faut dire que c’est dans le souci de renforcer la participation des victimes des crimes de droit humanitaire commis en Ituri que la CPI s’était proposée de siéger en chambre foraine dans cette contrée, à charge pour la RDC de garantir la sécurité à ses animateurs. Cependant, la RDC s’est déclarée ne pas être prête à assurer la sécurité aux magistrats de la CPI.

CONCLUSION

Somme toute, toutes les dispositions sus invoquées, relatives notamment à la protection, à la participation et à la réparation des dommages subis par les victimes ne suffisent pas à elles seules. Pour qu’elles produisent les effets escomptés, elles doivent être mises en œuvre de façon efficiente par les animateurs de la CPI.

 

 

[1] BERKOVICZ G., La place de la Cour pénale internationale dans la société des Etats, Ed. L’Harmattan, 2005, p. 278

[2] Article 21 Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda

[3] Commission préparatoire de la CPI. I, PNC/ CC/ 1999/ L. 5/ rev. 1/ Add. 1, 22-12-1999, Annexe II, Règlement  de procédure et de prévue, Règle 6. 30, ‘’Participation des victimes à la procédure’’, Règle B

[4] FOFE DJOFIA MALEWA, La Cour pénale internationale : Institution nécessaire aux pays des grands lacs africains, Ed. L’Harmattan, Paris, 2006, p. 145

[5] Voir l’article 53, 3 c) du statut

[6] Voir l’article 68, 3 du statut.

[7] Idem

[8] BERKOVICZ G., Op.cit, p. 278

[9] Article 57, 3 e) du statut.

[10] BERKOVICZ G., Op.cit, p. 278

[11] FOFE DJOFIA MALEWA, Op. cit, p. 145

[12] Voir article 77 du statut de Rome

[13] Art. 75, 5, 93, 1 j) et k) et 109, 1. du statut de Rome

[14] Art 109, 2 du statut de Rome

[15] FOFE DJOFIA MALEWA, Op. cit, p. 145

[16] BERKOVICK G, Op.cit ; p. 278

[17] Rapport de la CDI sur les travaux de sa 44e session A/47/10, p. 15. § 88

[18] Dixième rapport sur le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, 442, §67, p. 14

[19][19] Rapport de la CDI, Op.Cit, §89

[20] WECKEL P , cité par BERKOVICZ G, Op. cit, p. 279

[21] CPJI, Usine de Charzow, arrêt n°13, 13 septembre 1928, Série A, n°17, p. 47

[22] MAISON R, ‘’La place de la victime’’, in Hervé ASCENSIO, E DECAUX et PELLET A, Droit international pénal, Ed. A. Pedone, 2000, PP. 779-784

[23] BERKOVICZ G, Op.cit, p. 280

[24] TPIY, IT-94-I-T, 10 août 1995, §53

[25] MUTTUKUMARU C, ‘’Reparation to victims’’, in ROY S, The International Criminal Court-The making of the Rome statute, Kluwer law international, 1999, pp. 262-270

[26] BERKOVICZ G., Op. Cit, p. 282

[27] SIDEM POULAIN, ‘’Une consolidation des acquis pour les droits des femmes’’, in Rapport de position n°3 : analyse du statut de la CPI, n°266, novembre 1998.




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