L’Ouganda schématise le fonctionnement des organisations non-gouvernementales

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En votant la loi n° 113 de 2016, appelée loi des organisations non-gouvernementale, le parlement ougandais définissait les zones de coopération entre le gouvernement ougandais et les organisations non-gouvernementales opérant dans tout le territoire du pays.

Relevant les objectifs de ces organisations, ladite loi traçait le schéma administratif qui devait caractériser leurs fonctionnements et la gestion de leurs affaires intérieures tout en gardant le haut niveau de gouvernance dans la transparence et d’être sauves de certaines responsabilités.

Dans ces dispositions, la loi n° 113 réaffirme le partenariat entre ces organisations et les ministères, agences ainsi que différents services de gouvernement ougandais.  Cela assure le bon fonctionnement des toutes ces organisations pour le bien de tout le peuple ougandais.

A cet effet, un bureau national gouvernemental a été mis en place pour gérer la création ainsi que le fonctionnement de ces organisations non-gouvernementales. Ce bureau constitue un organe de contrôle et de suivi des actions des organisations non-gouvernementales. Ledit bureau a le pouvoir d’acquérir et disposer des biens mobiliers et immobiliers pour son fonctionnement. Il peut contracter en son nom et réaliser les transactions en tant qu’organe de direction et décision.

Par ailleurs, le bureau national des organisations non-gouvernementales joue un rôle important non seulement dans le suivi des activités de celles-ci mais aussi en apportant la contribution importante auprès de ministère du gouvernement comme conseiller. Il fait des recommandations et suggestions que le gouvernement adopte. Il peut recommander la dissolution d’une organisation non-gouvernementale, solliciter l’exemption de certaines taxes et impôts dus à ces dernières, et même l’accord des privilèges nécessaires à leur fonctionnement.

Par conséquent, la loi n° 113 de 2016 est donc aussi une référence dans le règlement  des disputes et conflits entre les organisations non-gouvernementales et le gouvernement.

Pour lire cette loi, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi


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