Le rabat d’arrêt, procédure étrangère à la CCJA, est irrecevable devant elle

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Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure étant, en application de l’article 32.2 du Règlement de procédure devant la CCJA étrangère à cette Cour.

Cette décision ressort de la cause qui avait opposé M. Marcel SEREKOISSE-SAMBA au Conseil des Ministres de l’OHADA.

En effet, M. Marcel SEREKOISSE-SAMBA avait déposé au greffe de la CCJA un recours en rabat des arrêts N°s 173/2016 et 174/2016 du 08 décembre 2016 par lesquels la CCJA avait déclaré irrecevables respectivement les recours formés par lui et, l’arrêt n°186/2016 du 15 décembre 2016 par lequel elle avait mis fin au mandat de Président de M. Marcel SEREKOISSE-SAMBA et dit que son mandat de juge n’était pas en cause en l’état.

Ce recours étant manifestement irrecevable, la CCJA l’avait rejeté, et avait par la même occasion déclarée sans objet la demande en jonction de procédures formulée.

Pour lire l’arrêt, veillez cliquer ici.

Par Edouard Laddy Tshishimbi Mpamba




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