RDC : RPP n° 145, 19 février 2018

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
COUR SUPRÊME DE JUSTICE 

CONTENTIEUX EN RENVOI DE JURIDICTION
RPP 1459 – 19/02/2018
Source : Greffe CSJ

PARTIES : 

En cause : Monsieur Laurent ESSOLOMWA IFAYEMBA, Liquidateur de la Succession Marie-Jeanne BOMBOKO BANANGA, résidant au n° 01, avenue Pharmacie, Quartier Bon Marché dans la commune de Barumbu, ayant pour conseil, Maître TSHAMALA KAMULETA, y résidant au n° 10, avenue Mongala (concession ASYST) chez qui il a élu domicile aux fins des présentes ;
Demandeur en prise à partie –

Contre :

  • Le Magistrat NDUBA KILIMA,;
  • Le Magistrat KALONDA PAUNI,;
  • Le Magistrat ZAHABU BYANABIKE, tous, juges à la Cour d’Appel de Ki nshasa/Gombe ;
  • La République Démocratique du Congo, prise en la personne du Président de la République, dont les bureaux sont situés au Palais de la Nation à Kinshasa/Gombe ;
    Défendeurs en prise à partie –

ARRET

Par requête signée et déposée le 22 février 2017 au greffe de la cour suprême de justice, Monsieur Laurent ESSOLOMWA IFAYEMBA, agissant par l’avocat TSHAMALA KAMULETA d barreau de Kinshasa/Gombe, porteur de la procuration spéciale du 24 janvier 2017, sollicite l’annulation de l’arrêt contradictoire RCA 33126/33033 rendu le 22 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe d’une part, et d’autre part, la condamnation    des magistrats NDUBA KILIMA,
KALONDA PAUNI et ZAHABU BYANABIKE,

respectivement président et conseillers à la cour d’appel, in sollidum avec la République Démocratique du Congo, civilement responsable à lui payer l’équivalent en francs congolais de la somme de 1.000.000 de dollars américains, au titre de dommages-intérêts, pour le dol qu’ils auraient commis lors de l’examen et du prononcé de la cause l’ayant opposé à Monsieur MBUNGU KINAMFUIDI FUALA, à la succession ESSOLOMWA NKOY ea LINGANGA et au Conservateur des Titres immobiliers de la Lukunga.

Il ressort des éléments du dossier que feue Madame Jeanne BOMBOKO BANANGA, ex. épouse de feu ESSOLOMWA NKOY ea LINGANGA Thy-René, deuxième défendeur et mère du demandeur avait, sous RC 1777/1 du 12 novembre 1997, obtenu le jugement de divorce aux termes duquel, s’agissant du partage des immeubles, le juge avait décidé qu’il n’a pas lieu à partager des immeubles, le juge avait décidé qu’il n’a pas lieu à partager les biens car les immeubles réclamés ont été obtenus en propre par le défendeur », en l’occurrence feu ESSOLOMWA NKOY ea LINGANGA ;

Contre ce jugement, et sur appel du demandeur, les juges d’appel avaient confirmé le jugement RC 106.885/107.223/107.277/108.658 du 07 mars 2016.

Le demandeur estime que les juges ont commis un dol lors de l’examen et du prononcé de l’arrêt déféré et retient contre eux les griefs ci-après :

1. la violation des dispositions e l’article 982 du Code de la famille, qui prescrite « les époux ayant contracté le mariage avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts » ;

2. La violation intentionnelle du principe général de droit selon lequel le jugement interprétatif fait corps avec le jugement interprété ;

3) La violation intentionnelle du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Au regard de ces griefs, le demandeur sollicite donc l’annulation de l’arrêt déféré ainsi que la condamnation des magistrats poursuivis et de leur civilement responsable à l’équivalent en francs congolais de la somme de 1.000.000$us.

La Cour suprême de justice, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les moyens des parties soulève d’office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité dans le chef de l’avocat TSHAMALA KAMULETA.

Elle relève en effet qu’aux termes de l’article 59 alinéa ter de la procédure devant elle, la requête en prise à partie, sous peine d’irrecevabilité, doit être signée par un avocat, qui, s’agissant d’un droit appartenant à son titulaire, doit justifier d’un mandat spéciale authentique et régulier émanant de ce dernier.

Dans l’espèce, elle constate que la procuration spéciale donnée à l’avocat TSHAMALA KAMULETA par le demandeur et qui porte la même signature que l’acte d’élection de domicile faite par ce dernier au cabinet du même avocat, porte une signature qui n’est pas celle du demandeur, comparativement à celle apposée par lui sur l’original de l’acte de signification du jugement RP 22867/23.045/23053 du 09 mai 2013 faite à sa propre personne.

En effet, il constate que dans cet exploit de signification, la signature du demandeur part d’une lettre sous forme de L en italique et se termine par un crochet tiré vers bas (cote 57 ou 516 du dossier des pièces du demandeurs), alors que dans la procuration spéciale versée au dossier, de même que dans l’acte d’élection de domicile (cotes 1 et 2 ou 11 et 22) du même dossier de pièces, la signature apposée fait figure ovale dont le crochet part du vertical pour faire une boule vers la gauche avant de se terminer par une ligne horizontale au-dessus de laquelle est inscrit le nom « jayemna ».

Elle en infère que la procuration spéciale donnée à l’avocat TSHAMALA KAMULETA n’émanant que du demandeur, ledit avocat n’a pas suffisamment apporté la preuve authentique et régulière qu’il aurait reçu pour signer et déposer au nom du demandeur une requête en prise à partie ; il a agi donc sans qualité, et partant, la requête est irrecevable.

C’EST POURQUOI,

La Cour suprême de justice, section judiciaire, agissant comme Cour de cassation en matière de prise à partie ;

Le ministère public entendu ;

Dit recevable et fondée la fin de non-recevoir ;

En conséquence, déclare irrecevable la requête ;

Met les frais d’instance à charge du demandeur.

La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 19/02/2018 à laquelle ont siège les magistrats : Jean UBULU PUNGU, Président de chambre ; Hubert KALONDA SAIDI, Jean Désiré MWANGILWA MUSALI, Jérôme MWANGA MULINDIA et Alphonsine KALUME ASSENGO, conseillers avec le concours du ministère public représenté par l’avocat général de la République CIHINDAMUKO et l’assistance de BOLILI, greffier du siège.

 




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