RD Congo : le gouvernement interdit les taxes et frais administratifs illégaux aux frontières

123

En vue d’améliorer le niveau de collecte des recettes publiques le premier ministre a pris le décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national.

Au sens du présent Décret, on entend par taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux, des sommes d’argent perçues par les agents publics sans base légale.

Aux termes de ce décret, il est interdit toute perception aux frontières et sur l’ensemble du territoire national de tous taxe et frais d’intervention ou administratifs sans base légale. Les services d’assiette habilités à exercer aux frontières sont tenus d’afficher le taux des taxes et frais administratifs légaux.

Tout contrevenant aux dispositions du décret n° 17/007 s’expose à des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.

Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Lire le décret, cliquez ici.

Par Nerée Kiyoka

 




Laisser un commentaire