CCJA : arrêt n° 022/2018 du 08 février 2018

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018 ARRET N° 021/2018 du 21 FEVRIER 2018 RÉJET POURVOI – MOYEN NON FONDÉ – SAISIE-ATTRIBUTION – INTERPELLATION TIERS-SAISI – ACTE DE SAISIE –FRAIS EXÉCUTION– SOMME PRINCIPALE – TITRE EXÉCUTOIRE – ART 47 […]