CCJA : arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018 ARRET N° 021/2018 du 08 FEVRIER 2018 RECEVABILITÉ POURVOI – EXCEPTION NON FONDÉÉ – LIQUIDATION DES BIENS –EXÉCUTION PROVISOIRE – DÉFENSES À ÉXÉCUTER – QUALITÉ ET INTÉRÊT D’AGIR – ANNULATION ORDONNANCE – … Lire la suite de CCJA : arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018