RD Congo : arrêté interministériel fixant les taux des taxes du ministère de la justice

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Arrêté interministériel n° 098/CAB/ME /MIN/ J&GS/2017 et n° CAB/MIN/FINANCES/2017/ 067 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice  Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux  Et  Le Ministre des Finances,  Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée […]

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