Congo : le ministre de la Justice fixe les tarifications des actes et formalités de justice

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A travers l’arrêté n° 3556 du 11 mai 2017, le ministre en charge de la justice, des droits humains et de la protection des peuples autochtones a fixé les tarifications des actes et des formalités de justice, applicable dans toutes les juridictions du pays.

Par ailleurs, le montant de tous les frais est, dorénavant, réglé contre quittance, exclusivement auprès du régisseur, agent du trésor public, régulièrement nommé par le ministre en charge des finances. Celui-ci sera tenu d’en faire le reversement en totalité au Trésor public.

Par conséquent, ces versements feront l’objet d’une ou plusieurs déclarations de recettes. Le régisseur dresse un état mensuel des reversements dont une copie est adressée au ministre en charge du département générateur des menues recettes.

Par ailleurs, une ristourne d’un tiers sur les fonds recouvrés, calculée après reversement au Trésor public, déductible sur les crédits alloués, est concédée à l’administration judiciaire.

En outre, toute dépense sur la ristourne ainsi constituée ne peut être autorisée que par le garde des sceaux, ministre de la justice ou de son représentant dûment mandaté. Cette ristourne est soumise d’une part, à l’émission de titres de règlement en régularisation, et d’autre part, selon les cas, au paiement des titres régulièrement émis.

En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, son auteur s’expose aux sanctions par les textes en vigueur.

Pour ire l’arrêté, cliquez ici.

Par Justice William ELION




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