CCJA : le recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès le prononcé de la sentence ou dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur

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 Dans son arrêt N° 034/2017 du 09 mars 2017, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a confirmé les termes de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui stipule veut qu’un recours en annulation d’une sentence arbitrale soit déclaré recevable que […]

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