CCJA : le recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès son prononcé

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 Dans son arrêt N° 034/2017 du 09 mars 2017, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a confirmé les termes de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui stipule veut qu’un recours en annulation d’une sentence arbitrale soit déclaré recevable que s’il est introduit dès le prononcé de ladite sentence. II ne saurait être reçu s’il n’a pas été exercé dès le prononcé ou dans le mois de sa signification et ce munie de l’exequatur.

Telle est la position que la CCJA avait prise clairement dans la cause qui a eu à opposer la SOCIETE LIBYA OIL CHAD SA à la SOCIETE GAMMA SARL.

En effet, en date du 1er août 2002, il a été conclu entre la société GAMMA SARL et la société MOBIL OIL TCHAD SA ex TAMOIL TCHAD SA, un contrat de transport de produits pétroliers en vertu duquel la première était chargé de fournir à la deuxième, en transport public, les services de chargement, de transport et de déchargement de carburant et combustibles liquides pour livraison dans les lieux désignés par la société MOBIL OIL TCHAD SA.

Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société GAMMA SARL reprochait à sa cocontractante d’avoir commis diverses fautes caractérisant le non-respect de ses obligations contractuelles, notamment la résiliation abusive dudit contrat en violation de son article 2 alinéa 3, le refus de réajustement du prix du transport, le refus de règlement des frais générés par le stationnement abusif des camions de la société GAMMA SARL, le refus de frais de mise en état de l’ensemble citerne LTTR 3774 A, LTSR 5069 A sinistré en cours de convoi du carburant sous la supervision de la société MOBIL OIL TCHAD SA.

Pour obtenir réparation des préjudices dont elle avait souffert, la société GAMMA SARL dut saisir un tribunal arbitral ad hoc qui, par une sentence rendue le 25 février 2008 à Yaoundé (Cameroun), condamnait la société MOBIL OIL TCHAD à lui payer certaines sommes représentant divers préjudices.

Le tribunal arbitral a, par la même occasion, rendu opposable à la société TAMOIL TCHAD SA qui avait repris les actions de la société MOBIL OIL TCHAD SA ladite sentence ainsi qu’à toute autre entité qui aurait repris les actions de MOBIL OIL TCHAD SA ainsi qu’à tout créancier de MOBIL OIL TCHAD SA, le tout assorti de l’exécution provisoire avant enregistrement nonobstant tout recours en annulation.

Non contente, la société TAMOIL TCHAD SA devenue LIBYA OIL CHAD SA avait saisi par assignation en date du 29 juillet 2010, la cour d’appel du Centre à Yaoundé d’un recours en annulation de cette sentence.

Mais en date du 04 janvier 2012, cette Cour d’appel du Centre à Yaoundé avait déclaré irrecevable ledit recours. S’étant pourvu devant la CCJA pour obtenir cassation de cette sentence, la Haute juridiction confirmera l’œuvre de la Cour d’appel, en ce que ce recours était manifestement tardif, puisque introduit au-delà du délai légal.

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Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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