La RD Congo définit les critères et les procédures d’accès au statut de client éligible

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Par l’arrêté n° 030/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, le ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques a défini les critères et les procédures d’accès au statut de client éligible. Ces procédures et critères sont définis de manière transparente et non- discriminatoire.

Aux termes de cet arrêté, sont admissible dans la catégorie de consommateur ou client éligible : l’usage dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et la consommation moyenne d’électricité de l’année civile précédente sur un site donné de ces activités professionnelles est égale ou supérieure au seuil de 5 GWh ; toute personne morale qui achète l’électricité pour la revendre ; les entreprises propriétaires, gestionnaires ou d’exploitation de réseaux ferroviaires ou des services de transport ferroviaire et de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison.

Un consommateur d’électricité est éligible dès lors que tout ou partie de l’énergie électrique consommée sur son site d’activités est destinée à un usage non résidentiel, l’usage résidentiel étant la consommation d’un ménage pour un usage domestique.

L’appréciation de l’éligibilité d’un consommateur se fait pour chacun de ces « sites de consommation », chaque site étant constitué par un établissement identifié par une adresse précise et raccordé au réseau par une ligne à moyenne ou haute tension.

Les clients éligibles sont les clients principaux chargés de la répartition de l’énergie électrique reçue de la ligne de transport ou du centre de production vers les autres usagers ; des abonnés directs qui reçoivent les quantités d’énergie nécessaire à leurs besoins d’une ligne de transport d’électricité ou d’un poste électrique à haute tension.

Pour bénéficier du statut de client éligible ou pour le renouveler, la demande est adressée à l’Autorité de Régulation du secteur de l’électricité, avec copie : au Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ou au Gouverneur de province ; à l’opérateur du système et le gestionnaire ou réseau de transport de l’électricité de son aire géographique d’opération et au concessionnaire local si le client est raccordé au réseau de distribution.  

L’éligibilité est acquise pour trois (3) ans. Si l’usager n’a pas fait renouveler son statut à la fin de la troisième année, il perd sa qualité de client éligible.  

L’éligibilité confère à un consommateur final ou non le droit d’acheter son électricité à n’importe quel producteur ou fournisseur à condition de respecter les règles de la concurrence et de la transparence, sur la base d’un prix librement négocié et des modalités de fourniture de l’électricité dont question.

Les clients qui se prévalent ou bénéficient à tort des droits d’éligibilité et les producteurs ou fournisseurs qui livrent sciemment de l’énergie électrique, dans le cadre d’un contrat négocié, à un consommateur non éligible sont passibles des sanctions pécuniaires et administratives telles que prévues par la loi.

Le marché de l’électricité étant ouvert à la concurrence, il offre aux clients éligibles le libre choix du producteur ou du fournisseur d’électricité. Il en est de même de l’opérateur ou gestionnaire de réseau électrique pour les questions relatives à l’acheminement de cette énergie à leurs sites de consommation.

Outre les taxes, impôts et redevances auxquels ils sont tenus, conformément aux lois et règlementations qui régissent leurs activités respectives, les clients éligibles doivent impérativement s’acquitter régulièrement de la taxe sur la consommation de l’électricité.

Cet arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Pour lire l’arrêté, téléchargez le JO ici.

Par Nerée Kiyoka




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