RDC : arrêt RR nº 3900, 24 janvier 2018

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPRÊME DE JUSTICE CONTENTIEUX EN RENVOI DE JURIDICTION RR 3900 DU 24 JANVIER 2018 Source : Greffe CSJ PARTIES : En cause : L’Office des Voiries et Drainage, OVD en sigle, dont le siège social est situé sur avenue des Maçons n° 1443, Quartier Funa, dans la Commune de Limete […]

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