Gabon – Cour constitutionnelle : décision n° 039/CC du 06 novembre 2017

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AU NOM DU PEUPLE GABONAIS,    LA COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la lettre enregistrée au Greffe de la Cour le 6 septembre 20171 sous le n°027/GCC, par laquelle le Juge des mineurs du Tribunal de Première Instance de Libreville a transmis à la Cour Constitutionnelle le jugement rendu par la juridiction des mineurs le 10 août […]

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