CCJA : le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail

408

La CCJA a décidé dans son arrêt N° 030/2017 du 02 mars 2017 que le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction prévue à l’article 126 de l’Acte uniforme portant droit commercial général si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail, ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux.

Ceci ressort de la cause qui a opposé la Société Trans-Roulements CI à la Société Commerce et Distribution de Produits Alimentaires Congelés dite CODIPAC.

La société TRANS-ROULEMENTS CI avait loué depuis avril 1984, un immeuble à usage commercial situé à Abidjan. Après des ventes successives de l’immeuble, elle avait finalement conclu avec la société RMG, dernière propriétaire, un bail à usage commercial d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, courant à compter du 1er janvier 2008.

Mais suite à la vente dudit l’immeuble, la société CODIPAC, nouveau propriétaire avait fait signifier un exploit de congé aux fins de reconstruction de l’immeuble à la société TRANS-ROULEMENTS CI qui l’avait assignée par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan en contestation de congé et en paiement d’une indemnité d’éviction.

Le 16 mai 2013, le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu la décision n°045/2013 jugeant que TRANS-ROULEMENTS CI avait droit au paiement d’une indemnité d’éviction mais l’en avait débouté, et avait ordonné son expulsion des lieux. Sur appels principal et incident, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu le 30 mai 2014 l’arrêt dont pourvoi.

La requérante a fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 127 de l’Acte uniforme portant droit commercial général en ce que pour la débouter de sa demande en paiement de l’indemnité d’éviction, la Cour s’est fondée sur de simples affirmations de CODIPAC relatives aux plans des constructions projetés qui permettront de reloger la société TRANS­ROULEMENTS.

La CCJA avait donc relevé que les lieux reconstruits tels que prévus par la société CODIPAC ne permettront pas de reloger la société TRANS-ROULEMENTS sans modifier son mode d’exploitation et, en conséquence, elle avait dit que la société TRANS-ROULEMENTS avait droit à une indemnité. Elle l’avait donc alloué une indemnité de l’ordre de 5000.000.000 de FCFA.

Pour lire l’arrêt, cliquez ici.

Par Laddy Tshishimbi Mpamba




Laisser un commentaire