CCJA : le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail

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La CCJA a décidé dans son arrêt N° 030/2017 du 02 mars 2017 que le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction prévue à l’article 126 de l’Acte uniforme portant droit commercial général si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail, ou s’il n’est pas offert au […]

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