RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
COUR SUPRÊME DE JUSTICE 

CONTENTIEUX EN RENVOI DE JURIDICTION
RR 2536 – 15/01/2018
Source : Greffe CSJ

PARTIES :  

En cause : La Société DELMAS RDC-GROUPE CMA CGM, société anonyme, RCCM CD/KIN/RCCM/14-B-2336, siège social établi à Kinshasa au n° 652, avenue Lieutenant-colonel Lukusa, commune de la Gombe à Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Remi BERNIER, Directeur Général ;
Demanderesse en renvoi de juridiction 

Contre : La Société SOCIMES Sarl, (Société Commerciale d’Import-export), immatriculée sous RCCM n° 13-b2-01375, ayant son siège social au n° 954, avenue Métallurgie, dans la commune de Limete à Kinshasa, poursuites et diligences de Monsieur Ibrahim AHMAD ISSAOUI, Gérant ;
Défenderesse en renvoi de juridiction 

ARRET 

Par requête déposée le 04 mars 2015 au greffe de la Cour suprême de justice par la société Delmas RDC Groupe CMA CGM SA, demanderesse en renvoi de juridiction et dont acte de dépôt lui a été donné par arrêt du 29 avril 2015, agissant par l’avocat Déo BUKAYAFWA ZIKKUDIEKA du barreau de Kinshasa/Gombe, porteur d’une procuration spéciale lui remise le 20 février 2015, sollicite, pour cause de suspicion légitime, le renvoi devant une autre cour d’appel de la cause RCA 31594/31595 pendante devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et l’opposant à la société Socimex, défenderesse en renvoi de juridiction.

A l’appui de sa requête, la demanderesse expose qu’elle a fait l’objet d’une triple grave erreur judiciaire au travers d’abord du jugement avant-dire droit rendu entre parties le 16 mai 2014 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous RCE 3618 dont les effets ont été confirmés ensuite par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, ici suspectée en déclarant abusivement l’appel de la requérante contre cette décision irrecevable sous les fallacieux motif que celle-ci serait préparatoire et enfin, de lourdes condamnations aux dommages-intérêts dans la même cause après le jugement avant dire droit susvisé.

Elle relève que les circonstances procédurales ayant entouré la fixation et l’instruction de cette instance l’empêchent de croire à une justice équitable devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe concernant la suite de la même affaire entre les mêmes parties quant à son appel contre les lourdes condamnations aux dommages-intérêts.

En effet, soutient-elle, pour une affaire pourtant ordinaire, le premier président a non seulement autorisé sa fixation d’heure en heure mais a encore organisé une audience spéciale uniquement pour ce dossier. La défenderesse, explique-t-elle, avait introduit sa requête abréviative de délai le 22 mai 2014, un jeudi et le premier président de la cour d’appel suspectée y a fait suite le même jour, aux instances suivants, par son ordonnance n°0106/2014 en fixant la cause pour lendemain, un vendredi et en ordonnant qu’un intervalle d’heure à heure sera laissé entre le jour de l’assignation et celui de la comparution.

Elle ajoute que c’est dans cet environnement suspicieux et partisan déjà peint par le chef de juridiction que la cour suspectée a considéré la décision dite avant dire droit, ayant condamné la société Delmas RDC Groupe CMA CGM SA « à l’exécution formelle des obligations découlant du contrat de transport par la livraison de 30 containers contenant des donnés périssables » comme étant préparatoire pour justifier l’irrecevabilité de son appel alors qu’il est notoirement connu, aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, que sont réputés préparatoire, les jugements rendus pour l’instruction de la cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif ».

Elle fait observer que la juridiction suspectée ne pouvait nullement ignorer qu’en condamnant une partie au procès, en l’occurrence la société Delmas RDC groupe CMA CGM à l’exécution formelle des obligations découlant du contrat de transport, pareille décision est d’une part définitive sur le point de droit ainsi jugé et d’autre part préjuge le fond quant à sa responsabilité civile donnant ouverture, dans le cas d’espèce, aux dommages-intérêts sollicités par la défenderesse pour violation des obligations contractuelles sous la même action.

Au regard du précédent mieux décrit portant sur la même affaire et entre les mêmes parties, elle estime légitime que son recours en appel contre cette lourde condamnation d’une part et généralement contre le mal jugé que renferme la décision entreprise rendue sous RCE 3618/3652/3673 le 26 septembre 2014 soit examiné par une autre cour d’appel car ce climat ne lui permet pas de s’attendre à une justice équitable ni de croire à l’impartialité de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

Elle sollicite que, pour toutes ces raisons à développer amplement lors de l’instruction de la cause et pour une bonne administration de la justice, laquelle doit être rendue en toute sérénité, en dehors de toute pression et suspicion, la Cour suprême de justice puisse accueillir sa requête et la déclarer fondée.

Dans ses moyens en réplique, la défenderesse fait constater à la Cour que la requête en renvoi de juridiction, signée pour compte de la demanderesse le 24 avril 2015 fut déposée respectivement les 4 et 13 mai 2016 et doublement enrôlée sous RR 2536 et RR 2553. Ces deux requêtes tendaient à obtenir renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la cause les opposant sous RCA 31594/31595 pendante devant la cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

Elle fait également constater que par arrêt RR 2553 du 04 mai 2016, la requête enrôlée sous RR 2553, la Cour suprême de justice statuant au fond, l’a déclaré non fondée. Elle ajoute que la même requête déjà jugés sous RR 2553 fut à nouveau soumise à l’examen de la haute Cour au mépris de l’autorité de la chose jugée ou du principe non bis in idem ou à tout le moins, de l’article 29 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013, relative à la procédure devant la Cour de cassation qui consacre l’insusceptibilité de la remise en cause des décisions rendues par la Cour de céans.

Elle soutient donc que tout en reconnaissant l’identité des requêtes sous RR 2536 et 2553, la demanderesse prétend qu’il existe un motif nouveau, pourtant étranger au contenu de la requête écrite visée par l’arrêt de donné acte.

Elle demande à la Cour suprême de justice de constater la conformité entre la requête RR 2536 et celle déjà examinée sous RR 2553 et de ne plus y revenir.

Pour la Cour, examinant la requête RR 2536 et celle 2553, reprises aux côtes 1 à 4 et côtes 5 à 8, elle constate qu’effectivement, les deux requêtes sont identiques dans leur contenu, auquel aucun fait nouveau n’a été ajouté. Elle constate également et comme l’a reconnu la demanderesse répondant à une question de la Cour que par arrêt RR 2553 du 15 février 2016 la requête RR 2553 avait été déclarée non fondée.

Elle est donc d’avis que par respect du principe de l’autorité de la chose jugée, la Cour suprême de justice qui s’est déjà prononcé sur le fond de la requête RR 2553, ne peut plus connaître de la requête RR 2536 à lui soumise et qui lui est tous à points identiques de peur de se dédire et de tomber dans la contrariété des décisions.

Elle déclarera celle-ci irrecevable.

C’EST POURQUOI 

La Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de Cassation en matière de renvoi de juridiction,

Le ministère public entendu,

Dit irrecevable la requête introduite par la société Delmas RDC groupe CMA CMG SA.

Met les frais d’instance taxés à la somme de 106.720 FC à sa charge.

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15/01/2018 à laquelle ont siégé les magistrats PUNGWE MASSUA, président, KALONDA, IBANDA DUDU, MWANGILWA MUSALI et MWANGA MULINDIA conseillers avec le concours du ministère public représenté par l’Avocat Général de la République MIKOBI MINGA Bernard et avec l’assistance de Mme MASUKA MAKANDA Christine, greffier du siège.