RDC : RPP n° 1374, 15 janvier 2018

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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
COUR SUPRÊME DE JUSTICE 

CONTENTIEUX EN PRISE A PARTIE
RPP 1374 – 15/01/2018
Source : Greffe CSJ

PARTIES :

EN CAUSE : Madame NDONGO MPASI, résidant au n° 18, avenue Kongolo, quartier Kasaï, dans la commune de Barumbu à Kinshasa, ayant pour conseil, Maître KALALA MUAMBAYI, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et demeurant au 6111, avenue Kasai, coin des avenues Colonel Ebeya à Kinshasa;
Demanderesse en prise à partie

CONTRE :
1. Monsieur Mike MUKENDI TSHILUMBA

2. Monsieur MATONDO ma MATONDO et
3. Monsieur MANYANGA MALELO, tous, juges au Tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili
4. La République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre de la Justice et des Droits Humains, bureaux sis palais de justice dans la commune de la Gombe à Kinshasa.
Defendeurs en prise à partie

ARRET

Aux termes de sa requête déposée le 14 juillet 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame NDONGO MPASI, demanderesse à prise à partie, agissant par son conseil, Maître KALALA MUAMBAYI, avocat au barreau près la cour d’appel de Kinshasa/Matete, et porteur d’une procuration spéciale à lui remise le 21 juin 2016, sollicite de la Cour suprême de justice l’annulation du jugement RPA 2446/1 rendu le 23 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili, et la condamnation des magistrats Mike TSHILUMBA, MATONDO ma MATONDO et Boni MANYANGA MALELO, auteurs de ce jugement pour dol qu’ils auraient commis lors de l’examen et du prononcé de la cause qui l’oppose à Madame NKENDA MABIALA Bernice.

La demanderesse en prise à partie expose qu’elle est propriétaire d’une concession de 2ha, acquise le 15 août 1990 auprès du chef coutumier MOBA NSE MUTSHI, concession située à Kinshasa, quartier Kinkole BAHUMBU dans la commune de la Nsele, pendant que son adversaire, NKENDA MABIALA est également propriétaire d’une concession portant le n° 30063 du plan cadastral de la même commune mesurant 21ha74ares87ca en vertu d’un contrat d’occupation provisoire n° AOT/529 du 12 février 2005.

La demanderesse souligne qu’un conflit est ouvert entre elle et son adversaire, qui prétendit que la concession de la demanderesse était située dans l’enceinte de la sienne mais, qui par après avait trouvé une solution suite à un règlement à l’amiable.

En dépit de cet arrangement et d’autres dossiers ouverts au parquet de grande instance à charge de la demanderesse mais, classés sans suite, Madame NKENDA MABIALA saisit le tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous RP 11702 qui par son jugement rendu le 22 septembre 2015, acquitta la demanderesse mais, son adversaire Madame NKENDA releva appel contre ce jugement devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili sous RPA 2446 lequel en date du 23 mai 2016 condamna la demanderesse. C’est ce jugement qui fait objet du présent examen.

Avant toute défense au fond, les magistrats pris à partie ont soulevé l’exception d’irrecevabilité de la requête pour prématurité. En effet, ils précisent que la demanderesse a fait un pourvoi en cassation contre l’arrêt RPA 2446, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Ndjili qui est en cours, par conséquent, elle ne pouvait plus saisir la Cour suprême de justice pour la procédure de prise à partie.

La demanderesse rétorque qu’actuellement la Cour est saisie comme juridiction de fond, en matière de prise à partie pour dol et non pour violations de la loi par les magistrats incriminés. Pour elle, la demanderesse, son pourvoi en cassation n’empêche pas la Cour de cassation de statuer sur les mérites de la requête en prise à partie pour dol.

La Cour trouve non avérée cette exception étant entendu que la cassation et la prise à partie constituent deux procédures distinctes mais compatibles, si la cassation est une voie de recours extraordinaire, la prise à partie est une action en responsabilité civile du magistrat. Elle rejettera, par conséquent, l’exception d’irrecevabilité de la requête de la demanderesse.

La demanderesse articule trois griefs contre les magistrats pris à partie qui sont libellés en ces termes :

Le premier grief est tiré du fait que les magistrats pris à partie ont délibérément et par mauvaise foi, dans le but d’avantager son adversaire, déformé les faits et statué sur un acte de vente au profit de Madame NKENDA inexistant, en violation des droits de la défense, et ses principes du contradictoire, de loyauté de l’instruction et du procès équitable conformément à l’article 1 er de l’ordonnance du 14 mai 1886 relatif aux principes généraux du droit.

Le deuxième grief reproche aux magistrats poursuivis d’avoir commis le dol en déclarant établies en fait et en droit les infractions de faux en écritures, dite prescrite, d’usage de faux et d’occupation illégale de terre dans le chef de la prévenue et actuelle requérante, en violation des dispositions des articles 124 et 126 du code pénale livre II, 207 de la loi dite foncière et 17 alinéa 4 de la Constitution consacrant la légalité de délits et des peines, dans le but d’avantager Madame NKENDA. 

Le troisième grief reproche aux magistrats incriminés d’avoir déguisé la vérité par la ruse, en consacrant l’augmentation arbitraire et par voie de fait de la superficie de la parcelle n° 30063 occupée par Madame NKENDA, suivant les trois conclusions des rapports des experts requis tant au premier qu’au second degré, en dépossédant la requérante de ses droits réels immobiliers d’emphytéose sur la concession de deux hectareS morcelée en deux concessions portant respectivement les numéros 42263 et 42264 du plan cadastral de la commune de la Nsele à Kinshasa.

Les défendeurs répliquent, quant au premier grief, que la demanderesse a, soit par une mauvaise compréhension de l’introduction du résumé des faits de la cause sous RPA 2446, sinon c’est une tentative délibérée de le détourner pour en faire de manière artistique un dol. Ils ajoutent que l’acte de vente auquel le tribunal a fait allusion est une réalité connue des toutes les parties car produit au dossier comme pièce de la demanderesse. Ils concluent d’une part, que mal compris ou tordu à volonté cet acte n’affecte pas l’ensemble de la décision dont l’objectivité n’est pas à démontrer ; d’autre part, que la demanderesse renseigne dans sa propre requête de prise à partie les précisions sur la concession de Madame NKENDA et de son acte de vente,

S’agissant du deuxième grief relatif au refus de prendre en considération les rapports d’experts, les défendeurs en prise à partie relèvent que d’une part, la demanderesse ne précise pas de quels rapports d’expert fait-elle allusion auxquels les juges auraient refusé de prendre en considération, et d’autre part, elle ne fournit aucune explication plausible à propos de leur impact sur les préventions examinées. Quant aux autres rapports, des experts versés au dossier, le jugement a motivé qu’ils sont muets en ce qui concerne la coexistence de deux fonds ou mieux, la situation géographique de la concession de la demanderesse dans celle de son adversaire en vue de dégager les conséquences de droit qui en découlent.

Sur le troisième grief, les défendeurs opinent que la demanderesse, comme au premier grief, énonce des faits qu’elle qualifie scandaleusement de dol sans en fournir la moindre preuve. En effet, pour eux, la question de la superficie évoquée par la demanderesse ne justifie en aucun cas tous les aspects de l’altération de la vérité retenus à sa charge dans le jugement sous RPA 2446, elle a donc été jugée moins influente sans l’appréciation des infractions sous examen d’autant plus qu’il n’appartient pas à la demanderesse de décider d’occuper le centre de la concession d’autrui en lieu et place des autorités compétentes ce, sur fonds renseignant la vérité.

Les défendeurs demandent à la Cour de déclarer non fondée la requête de la demanderesse et de rejeter toutes les pièces soumises à l’appui de sa requête du fait qu’elles ne leur ont pas été notifiées.

La Cour suprême de justice, relèvent que les magistrats incriminés ont statué sur l’acte de vente au profit de Madame NKENDA, du reste non soumis aux débats. Dans leurs manoeuvres frauduleuses, les juges ont dénaturé les faits, en précisant sur base de l’acte de vente du 10/08/1991 d’une superficie de 21 hectares 74 ares 87 centiares 86%, donnant ainsi l’impression comme si c’est le contrat de vente qui a donné cettè précision, alors que ce n’est pas le cas.

Pour justifier leurs hérésies, ces juges ont, dans leur mémoire en réponse voulu corriger pour dire « dont la superficie a été évaluée plus tard par le service compétent à 21 hectares 74 ares 87 centiares 86% » voir mémoire en réponse des juges MUKENDI, MATONDO et MANYANGA du 24 octobre 2016 page 5.

La Cour estime que cette attitude viole le principe du contradictoire tiré de la violation des droits de la défense et démontre à suffisance que les magistrats pris à partie ont agi pour favoriser Madame NKENDA.

Elle relève en outre que la réaction des défendeurs de retenir comme preuve de la connaissance de cet acte par la demanderesse, sous prétexte qu’elle a elle-même apporté des précisions dans sa requête de prise à partie tant sur la superficie de la concession de Madame NKENDA que sur son acte de vente, est inopérant dans la mesure où ils ne sont pas dispensés en dehors des débats à l’audience.

Pour ce qui concerne le deuxième grief, la Cour le juge fondé dans la mesure où, les magistrats incriminés ont condamné la demanderesse alors que les rapports des experts ont bien reconnu l’existence des titres de la demanderesse et ceux de son adversaire Madame NKENDA mais, avait relevé qu’il fallait recadrer chacune dans sa superficie du fait d’un débordement de deux parties qui disposent toutes les titres authentiques délivrés par les services attitrés.

La Cour trouve surabondant et sans intérêt le troisième grief qui regroupe pratiquement les deux premiers.

Quant aux dommages et intérêts sollicités, la Cour constate que la demanderesse n’a pas donné les éléments d’appréciation du montant sollicité et la Cour statuant ex aequo et bono fixera la somme d’un million de franc congolais.

C’EST POURQUOI:

La Cour suprême de justice, statuant comme Cour de cassation, en matière de prise à partie ;

Le Ministère public entendu;

Reçoit la requête de la demanderesse et la dit fondée ; > Dit établi le dol à charge des magistrats Mike MUKENDI TSHILUMBA, MATONDO ma MATONDO et Boni MANYANGA MALELO.

ANNULE LE JUGEMENT RPA 2446/1 du 23 mai 2016 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Ndjili ;

Les condamne solidairement avec la République Démocratique du Congo au paiement de la somme d’un million de franc congolais à titre des dommages et intérêts au profit de la demanderesse NDONGO MPAS1 ;

Les condamne également aux frais d’instance ;

La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 janvier 2017 à laquelle ont siégé les magistrats PUNGWE MASSUA, président, MASANI MATSHI, TSIMBA KHONDE, MATHE KYALIRE et KIKONGO, conseillers ; avec le concours du Ministère public représenté par l’Avocat Général de la République MIKOBI MINGA et l’assistance de Madame Christine MASUKA MAKANDA greffier du siège.-




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