Bénin : le président met en place un identifiant fiscal unique

484

En date du 10 avril 2017, le président de la République a signé le décret n°2017-215 obligeant tous les usagers des administrations financières de se faire attribuer un numéro personnel d’identifiant fiscal unique (IFU). Ce décret fixe les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 instituant l’identifiant fiscal unique (IFU).

Les usagers des administrations financières visés par le décret sont les personnes physiques menant des activités salariées, commerciales ou non commerciales ou disposant de
revenus. Il concerne aussi les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis ou présumés tels, les entreprises exerçant une activité commerciale ou non commerciale, artisanale ou agricole sur le territoire du Benin, quels que soient leur forme, leur statut juridique et leur nationalité. Il vise également les administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales ; les ambassades et organisations internationales accréditées au Benin.

Le numéro IFU doit être mentionné à la suite du nom, de la raison sociale ou de la dénomination sociale sur les déclarations, enseignes, pièces, actes, lettres, factures ou tous- autres documents produits, émis ou passés par les personnes détenteurs de l’identifiant fiscal.

Les établissements de crédit et les sociétés d’assurance doivent exiger le numéro IFU  à l’ouverture des comptes ou d’opération d’assurance pour tout opérateur. Ce numéro permet la constitution du répertoire national des contribuables.

Outre les amendes fiscales, le décret précise que l’utilisation frauduleuse du numéro IFU d’autrui avec ou sans complicité ou l’utilisation d’un numéro falsifié est passible de sanctions civiles et pénale.

Pour les sociétés ou entreprises en création, l’identifiant d’un
membre fondateur mandaté peut permettre l’ouverture du compte en attendant l’immatriculation de la société.

Le numéro IFU est également exigé à l’occasion de formalités inhérentes aux transactions foncières et à l’inscription de toute personne à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Pour attribuer l’identifiant fiscal unique, la Direction générale des impôts peut procéder à la prise des empreintes digitales et de l’image photographique de la personne à immatriculer.

Pour lire le décret, téléchargez le JO ici.

Par Emmanuel Kabupwe




Laisser un commentaire