Dans son jugement n° CCT 283/16 rendu le 29 août 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré invalide l’article 118 (3) de la Loi de 2000 sur les systèmes municipaux. Les nouveaux propriétaires fonciers ne sont plus redevables des dettes antérieures à la mutation. Dans l’affaire en cause, C. Jordaan et consorts, (les requérants), avaient intenté […]
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