Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

Source: JuriAfrique01 Nov 2017, 10:20 Commentaires fermés sur Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

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L’arrêt n ° CACGB-031-16 du 19 avril 2017 rendu par la cour d’appel du Botswana a le mérite d’énoncer le principe selon lequel l’avis de la Commission des services judiciaires sur la nomination des juges du tribunal de grande instance lie le président de la République qui ne peut que prendre une décision de nomination […]

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