Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

Source: JuriAfrique01 Nov 2017, 10:20 Commentaires fermés sur Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

1749

L’arrêt n ° CACGB-031-16 du 19 avril 2017 rendu par la cour d’appel du Botswana a le mérite d’énoncer le principe selon lequel l’avis de la Commission des services judiciaires sur la nomination des juges du tribunal de grande instance lie le président de la République qui ne peut que prendre une décision de nomination […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS

NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement JuriAfrique Magazine – 3 mois, Abonnement JuriAfrique Magazine – 6 mois, Abonnement JuriAfrique Magazine – 1 an, Abonnement Afrique Australe – 1 an or Abonnement Afrique Australe – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine

Régions africaines

Institutions:

- Organisations Continentales

Article précédentGhana : sur les questions d'intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire Article suivantRwanda : loi approuvant ratification de l'Accord d'adhésion au groupe anti-blanchiment