Sénégal : loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation

489
Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, le législateur a essaye d’atténuer les contraintes en matière de transfert de la propriété […]

L'accès au contenu de cet article est réservé aux abonnés

CLIENTS / ABONNÉS NOUVEAUX CLIENTS

Si vous avez précédemment acheté un abonnement JuriAfrique en cours de validité vous donnant accès à cette section de notre site:

IDENTIFIEZ-VOUS

Abonnements apprentés à cet article qui pourraient vous intéresser :

Abonnement Afrique de l'Ouest – 1 an or Abonnement Afrique de l'Ouest – 6 mois

Souscrivez à nos offres d'abonnement en cliquant sur l'option de votre choix ci-dessous:

Magazine


Régions africaines


Institutions: