Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat, le législateur a essaye d’atténuer les contraintes en matière de transfert de la propriété […]
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