La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

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L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé le principe selon lequel l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est prononcée uniquement sur la demande de l’appelant et a omis d’examiner le chef de demande de l’appelant incident sur la majoration de l’astreinte doit être cassé.

C’est ce qui ressort de la cause qui avait opposé la Société Bluesky Airlines SAS (Bleusky) contre la Régie des Voies Aériennes (RVA), et le Commandant de l’Aéroport International de N’djili, à Kinshasa/R. D. Congo.

Dans cet arrêt, Bleusky s’était pourvue en cassation sous le n°064/2015/PC du 22 avril 2015 contre l’arrêt RCA 31.991 du 6 avril 2015 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe. Elle reprochait à cet arrêt de s’être limité à recevoir et examiner l’action de l’appelant principal RVA, de la dire non fondée, et par contre, de ne pas répondre à sa demande incidente en majoration du taux d’astreinte que la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, avait fixé à 30.000 USD (trente mille dollars américains) par ordonnance MU 412 du 30 mars 2015.

Pour Bleusky, sa demande d’augmentation d’astreinte se justifie parce que le montant de 30.000 USD tel fixé, ne lui permet pas de répondre à ses différentes charges réelles qu’elle paie en temps normal d’exploitation, tenant compte de l’immobilisation et de la multiplicité des frais auxquels elle doit faire face. Elle avait sollicité la revue à la hausse de ce montant de l’astreinte à la somme de 150. 000 USD par jour, et ce au meilleur taux du jour jusqu’à l’autorisation effective d’exploitation.

Pour la CCJA, en statuant ainsi l’arrêt de la cour d’appel encourt cassation puisqu’elle s’est prononcée uniquement sur la demande de la RVA, et a omis d’examiner le chef de demande de Bleusky sur la majoration de l’astreinte.

La CCJA examinant elle-même cette demande, sur évocation, soutient que de par sa nature, l’astreinte a pour but de contraindre une partie à exécuter une décision judiciaire et ne constitue pas des dommages-intérêts. Par contre, la demande d’augmentation d’astreinte formulée par Bluesky a pour but de compenser les frais liés à l’immobilisation de l’aéronef et de ce fait s’apparente plus à une demande en dommages et intérêts.

La CCJA constate aussi que cette demande qui n’a pas été évoquée devant le premier juge, est nouvelle et ne peut être accueillie pour la première fois devant elle. En conséquence, elle l’avait déclaré irrecevable. 

Pour lire l’arrêt, cliquez ici.

 Par Mafamvula Nkele Jimmy




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