La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

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Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA a confirmé l’arrêt de la cour d’appel rejetant la requête d’injonction de payer introduite huit (8) ans après l’émission des titres exécutoires.

En effet, la Société Côte d’Ivoire Télécom a conclu avec la Société Intel Afrique un contrat de fourniture d’accès internet permettant une connectivité mondiale appelée Internet Cable Acces (ICA). Au lieu de s’acquitter de paiements, la société Intel Afrique, a accumulé des arriérés. Face à la menace de suspension de ses lignes, cette dernière a sollicité et obtenu le principe d’un moratoire avec, pour conditions, de s’acquitter au préalable d’un paiement de 6.500.000 FCFA par chèque, 3.500.000 FCFA en espèces et 6.500.000 FCFA par traite à échéance du 30 août 2005.

Mais elle n’a payé que 3.500.000 FCFA en espèces, la traite et le chèque étant revenus impayés à leurs échéances respectives des 30 et 31 août 2005. Non contente, le 24 avril 2013 la société Côte d’Ivoire télécom, a initié la procédure d’injonction de payer. Le pourvoi étant formé contre l’arrêt n° 636 Ccial rendu le 12 décembre 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, relativement à cette injonction. 

La CCJA a jugé qu’en retenant la prescription quinquennale, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas commis de grief. Puisque depuis les échéances respectives de la traite et du chèque de 30 et 31 août 2005, ni Côte d’Ivoire Télécom, ni Intel Afrique, n’ont entrepris aucun acte de poursuite au sujet de ces deux titres de paiement. Et qu’en déclenchant une procédure d’injonction de payer seulement le 24 avril 2013, soit environ huit (8) ans après ces titres, Côte d’Ivoire Télécom ne peut pas échapper à la forclusion. Son action en paiement n’ayant été engagée que le 24 avril 2013, est prescrite en application de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

Pour lire l’arrêt, cliquez ici. 

Par Mafamvula Nkele Jimmy




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