CCJA : le secrétaire général d’une Société anonyme n’a pas qualité de délivrer un mandat de représentation à un avocat

1751

La CCJA a jugé dans l’arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », dans l’affaire opposant la Société MTN Côte d’Ivoire à la Société ORICEL SA dite Green-CI que le secrétaire général d’une société anonyme n’est pas qualifié à délivrer un mandat de représentation à un avocat.

En effet,  M. BROU Chy Ossohou ex-employé de la société ORICEL, avait démissionné de ses fonctions, et s’était fait embaucher par la société MTN Côte d’Ivoire, ce, à l’issue d’une formation entièrement financée par son ex employeur.

Par une ordonnance, le juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau autorisera la société ORICEL à pratiquer une saisie rémunérations entre les mains de la société MTN Côte d’Ivoire de la quotité saisissable sur les rémunérations de monsieur BROU Chy Ossohou pour sûreté et avoir paiement de la somme de 15.815.602 FCFA représentant les frais de la formation.

MTN CI, tiers saisi, ne fera pas de déclaration ni les retenues bien qu’ayant reçu notification de ladite ordonnance.

Ainsi donc la société ORICEL saisira le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau lequel rendra une ordonnance condamnant la société MTN Côte d’Ivoire à payer à la société ORICEL la somme de 15.815.602 FCFA représentant le montant dû par le débiteur BROU Chy Ossohou Jean Pierre.

Contre cette décision, la société MTN CI fera appel devant la Cour d’appel d’Abidjan qui rendra l’arrêt contre lequel MTN CI va se pourvoir en cassation.

Mais son recours sera déclaré irrecevable.

Pour lire l’arrêt, cliquez ici.

Par Edouard Laddy Tshishimbi

 




Laisser un commentaire